La loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative (LFR) pour 2022 est venue compléter la loi du même jour portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat pour former le « pack » mis en place par le Gouvernement afin de préserver le niveau de vie des Français dans un contexte de grande inflation. Il comporte notamment des mesures sur les frais de transport des salariés, pour les années 2022 et 2023.
Virginie AUDET et Maiwenn LE GLEAU, avocates associée et collaboratrice au sein du cabinet Actance, reviennent sur les nouveaux leviers sociaux et fiscaux en matière de frais de transport issus de cette loi.
· Prime de transport
· Forfait « mobilités durables »
· Abonnements de transport en commun
