Le CPF passé au gril : Interview de Thomas Godey, Avocat expert

Thomas Godey est Avocat Associé au sein du Cabinet BRL, spécialisé en droit du travail et droit de la sécurité sociale depuis 2002 au sein du Cabinet BRL Associés (www.brl-avocats.eu) depuis 2003. Membre du Centre des Jeunes Dirigeants depuis 2009. Il interviendra  sur la Conférence EFE « Dynamisez et renforcez votre stratégie formation grâce à la Réforme » qui aura lieu le 23 juin prochain.

1 – La Rédaction Analyses Expert – Quel est le principe du Compte Personnel de Formation tel que mis en place par la réforme de la Formation ?

Le principe de ce compte est que le titulaire reprend la main sur sa formation professionnelle. Le salarié peut mobiliser les heures de formations acquises, quelle que soit sa situation professionnelle et ce durant toute sa carrière professionnelle, de son entrée dans la vie active à sa retraite. Le CPF crée aussi un véritable droit opposable à la formation.

2 – La Rédaction Analyses Expert – En tant qu’avocat, quels sont les principaux retours que vous font vos clients sur ce nouveau dispositif ?

Depuis l’ouverture du compte, les retours sur des situations individuelles sont assez rares. Nous sommes en revanche interrogés sur le fonctionnement de base du CPF, dont les entreprises tentent d’appréhender au mieux la logique. Nous sommes par ailleurs intervenus pour accompagner les entreprises sur l’information des salariés avant le 31 janvier 2015, de leurs droits au DIF acquis au 31 décembre 2014, afin qu’ils puissent les transférer sur leur CPF.

3 – La Rédaction Analyses Expert – Quel est l’impact pour l’entreprise dans la gestion du CPF ?

La loi décharge l’entreprise de la gestion du compteur d’heures, tel que c’était le cas avec le DIF. Ainsi, l’employeur n’est plus tenu aux mêmes obligations d’information du salarié notamment l’information annuelle ou celle sur la lettre de licenciement. Toutefois, l’employeur reste tenu d’informer l’OPCA annuellement afin de permettre l’alimentation et le suivi des comptes et doit désormais organiser un entretien professionnel biennal avec le salarié.

4 – La Rédaction Analyses Expert – Quelles sont les principales questions juridiques qui vous sont posées à ce sujet ?

À ce stade, deux principales questions juridiques ont été posées.

• La première est relative au financement des heures mobilisées au cours de l’année 2015, année intermédiaire, équivalente à celles du DIF. Il s’avère que l’employeur n’est pas tenu à un financement complémentaire pour cette année et que le véritable lancement du dispositif interviendra début 2016 avec les premières heures « CPF ».
• La seconde est relative à l’opportunité de négocier un accord d’entreprise. Effectivement, l’employeur pourrait choisir les formations qu’il souhaiterait mettre en œuvre, encore faut-il qu’elles soient inscrites au niveau de la branche.

5 – La Rédaction Analyses Expert – Comment la loi prévoit-elle d’articuler le CPF avec ses autres dispositifs ?

La loi a prévu les modalités d’articulation du CPF avec les autres dispositifs. Ainsi, les périodes de professionnalisation peuvent permettre un abondement du compte du salarié. Le salarié peut mobiliser son CPF à l’occasion d’un CIF. Les frais pédagogiques seront alors pris en charge par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.  S’agissant du compte personnel de prévention de la pénibilité, nouveauté de 2014, les points inscrits sur ce compte pourront être mobilisés par le salarié afin d’obtenir une formation professionnelle dans le cadre du CPF. Le salarié pourra aussi mobiliser son CPF après avoir adhéré au contrat de sécurisation professionnelle.