Les principales mesures de la Loi PACTE

Droit social
La Loi PACTE relative à la croissance et à la transformation des entreprises vise à assouplir les formalités incombant aux entreprises.

Concernant les impacts en droit social, la loi prévoit trois catégories de mesures concernant les seuils d’effectifs : une modification du mode de calcul des effectifs salariés ; une rationalisation des seuils effectifs existants en privilégiant les seuils de 11, 50 et 250 salariés ; l’instauration d’un mécanisme d’atténuation des effets de seuils.

A titre d’illustration, il convient de mentionner le relèvement du seuil de 20 à 50 salariés pour la mise en place obligatoire d’un règlement intérieur. En application de cette Loi, les entreprises seront désormais contraintes de mettre en place ce règlement qu’en cas de dépassement du seuil pendant 5 années consécutives et cesseront de l’être à partir d’une année seulement en dessous du seuil.

La Loi PACTE comporte également plusieurs dispositions visant à faciliter la diffusion de l’épargne salariale au sein des entreprises, parmi lesquelles figurent notamment : l’intéressement : il est rendu plus attractif par le relèvement du plafonnement individuel de la prime de 50 à 75% du PASS et par la possibilité de redistribuer le reliquat d’intéressement entre les salariés qui n’ont pas atteint le plafond individuel.

Les exonérations sociales et fiscales seront désormais garanties pour toute la durée de l’accord d’intéressement, si la Direccte ne présente pas d’observation dans les 6 mois suivant son dépôt. Enfin, un intéressement lié à un projet interne à l’entreprise (objectif pluriannuel lié aux résultats ou aux performances) pourra être mis en place ;  la participation : l’obligation de mise en place de la participation ne s’applique désormais qu’à compter d’une période de 5 années consécutives durant lesquelles l’effectif est d’au moins 50 salariés.

Afin de rendre la répartition plus égalitaire lorsqu’elle est proportionnelle aux salaires, la loi a abaissé le plafond de salaire pour la répartition de 4 à 3 PASS, soit 121.572 euros pour 2019 ; L’actionnariat salarié : La mise en place de dispositifs d’actionnariat salarié est stimulée par la possibilité d’un versement unilatéral de l’employeur sur le PEE, la réduction de moitié du forfait social lié à l’abondement sur les fonds d’actionnariat salarié (de 20 à 10%), l’augmentation de la décote maximale autorisée sur les titres de l’entreprise (de 30 à 40% lorsque la durée d’indisponibilité est supérieure ou égale à 10 ans).

La loi prévoit encore que les SAS puissent désormais proposer des titres à leurs dirigeant et salariés et assouplit les conditions d’attribution des actions gratuites (exclusion du plafond de 10% du capital social des actions gratuites non définitivement attribuées au terme de la période d’acquisition ainsi que celles qui ne sont plus soumises à une obligation de conservation). Enfin, les possibilités d’attribution de Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise sont étendues aux membres du conseil d’administration et du conseil de surveillance.
Rappelons que la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 du 22 décembre 2018 avait déjà supprimé le forfait social sur les primes d’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés et sur les primes de participation dans les entreprises de moins de 50 salariés.
 
Il convient enfin de mentionner que la Loi PACTE comporte également de nombreuses mesures en droit des affaires, parmi lesquelles figurent notamment : la nullité des délibérations auxquelles a pris part le membre du conseil irrégulièrement nommé  en cas de non-respect des règles de représentation équilibrée hommes-femmes au sein du conseil d’administration ou de surveillance des Sociétés anonymes (ci-après SA) et les Sociétés en commandite par actions (ci-après SCA) ;  le renforcement du nombre de représentants des salariés obligatoirement nommés au conseil d’administration ou de surveillance des SA et l’extension de l’obligation de désigner des représentants des salariés actionnaires au conseil aux sociétés de grande taille non « cotées » (au moins 1 000 dans la société et ses filiales françaises ; au moins 5 000 dans la société et ses filiales françaises et étrangères) ; le relèvement du seuil d’effectif déclenchant l’obligation de communication des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées dans les SA et SCA (de 200 à 250 salariés pendant cinq années consécutives); l’interdiction d’écarter un candidat au poste de dirigeant « exécutif » pour des raisons discriminatoires ; l’obligation de mentionner dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise des SA et SCA cotées l’indexation éventuelle de la rémunération des mandataires sociaux à la politique RSE de la société et les écarts de rémunération moyenne et médiane entre les salariés et ces mandataires ; la création à partir de 2023 d’un guichet électronique unique pour les formalités des entreprises au lieu et place du CFE ; la possibilité pour les entrepreneurs de choisir d’exercer leur activité sous le statut de l’EIRL même avec un patrimoine affecté d’une valeur égale à zéro.

La suppression de l’obligation d’évaluation par un expert des biens affectés d’une valeur supérieure à 30.000 €. Cette présentation reprend les principales mesures sur lesquelles nous souhaitions attirer votre attention et ne saurait être interprétée comme une analyse exhaustive de l’ensemble des nouveautés induites par la Loi PACTE.

 

Thomas Chevalier
Avocat à la Cour

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