Réforme de l’assurance chômage en période de crise sanitaire

Déploiement de certaines mesures suspendu jusqu’au 30 septembre 2021

De quelle réforme parle-t-on ?

La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel – dite « Loi Avenir professionnel » – a réformé en profondeur l’Assurance chômage.

L’objectif était double :

  • transformer l’accompagnement des demandeurs d’emploi en leur accordant de nouveaux droits,
  • et repenser l’assurance chômage en fixant des règles simples, claires et équitables.

La négociation d’une nouvelle convention d’assurance chômage conforme aux dispositions de la loi du 5 septembre 2018 n’ayant pas abouti, un décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 a permis la mise en œuvre de la réforme de l’assurance chômage.

Quelles sont les mesures de la réforme concernées par cette suspension ?

Plus spécifiquement, ce décret a notamment modifié les dispositions de la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 sur :

  • le salaire journalier de référence permettant de calculer l’allocation journalière,
  • la durée de l’indemnisation,
  • le différé d’indemnisation.
 Avant la réformeAprès la réforme
Salaire journalier de référence (SJR)Période de référence : Rémunération brute des 12 derniers mois civils précédant le dernier jour de travail payé   SJR = rémunération des 12 derniers mois civils / (nb de jours travaillés X 1,4)Période de référence : Rémunération perçue pendant la période de référence d’affiliation, à savoir les 24 mois précédant le dernier jour travaillé (36 mois pour les salariés âgés d’au moins 53 ans)   SJR = Rémunération perçue pendant la période de référence / (nb de jours calendaires)   Nota : les jours non travaillés sont à présent inclus
Durée de l’indemnisationNombre de jours travaillés x 1,4Nombre de jours calendaires à compter du 1er jour de la 1ière période d’emploi incluse dans la période de référence d’affiliation, sous réserve de déduire certaines périodes indemnisées fixées par décret (maternité, arrêt maladie de plus de 15 jours, activité non déclarée…).
Différé d’indemnisation congés payés (CP)Seule l’indemnité compensatrice de CP versée par le dernier employeur était prise en compte pour calculer le différé, divisée par le SJRIl est calculé en additionnant toutes les indemnités compensatrices de CP perçues pour toutes les fins de contrat situées dans les 182 jours précédant la dernière fin de contrat : Il ne peut pas excéder 30 jours,Il court à compter du lendemain de l’expiration du différé d’indemnisation spécifique ou de la fin du dernier contrat de travail
Ordre de calcul du décompte des différés d’indemnisationDifféré CPDifféré spécifiqueDélai d’attente de 7 joursDifféré spécifique (absence de modification des règles de calcul)Différé CP (Cf. ci-avant)Délai d’attente de 7 jours (absence de modification des règles de calcul)

Ces nouvelles règles devaient initialement entrer en vigueur le 1er avril 2020. Les dispositions du décret n° 2019-797 ont été modifiées à plusieurs reprises du fait des conséquences de la crise sanitaire sur l’emploi et, en dernier lieu, par le décret n°2021-346 du 30 mars 2021.

En application de ce décret, les nouvelles règles relatives au salaire journalier de référence, à la durée de l’indemnisation et au différé d’indemnisation devaient être déployées le 1er juillet 2021.

Pour quelles raisons le Conseil d’Etat a-t-il suspendu le déploiement de ces mesures ?

Le 22 juin dernier, sans remettre en cause le principe de la réforme, le juge des référés du Conseil d’État a suspendu le déploiement de certaines mesures (salaire journalier de référence, durée de l’indemnisation et différé d’indemnisation).

Le Conseil d’état a justifié sa décision par les nombreuses incertitudes sur l’évolution de la crise sanitaire et ses conséquences sur les entreprises qui recourent aux contrats courts, considérant qu’il n’y a pas « d’éléments suffisants permettant de considérer que les conditions du marché du travail sont (…) réunies pour atteindre l’objectif d’intérêt général poursuivi ». Les nouvelles règles pénalisent en effet les salariés de ces secteurs qui alternent entre périodes de travail et périodes d’inactivité.

Si cette ordonnance a été rendue en urgence, il est prévu que les recours « au fond » des syndicats contre le décret réformant l’assurance-chômage soit jugé par le Conseil d’État dans les mois à venir.

Quelles sont les règles applicables jusqu’au 30 septembre 2021 ?

Un nouveau décret n°2021-843 du 29 juin 2021 maintient jusqu’au 30 septembre 2021 l’application des dispositions de la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 relatives au calcul de la durée d’indemnisation, du salaire journalier de référence et des différés d’indemnisation (cf : tableau ci-avant « Avant la réforme »).

Par Marion ROBERT, Avocate associée et Pauline ROSE, Avocate
Cabinet ACTANCE