Modalités financières de l’activité partielle : le cap est fixé jusqu’au 30 juin 2021

En raison d’une situation sanitaire toujours incertaine, de nouveaux textes prorogent le dispositif d’activité partielle déployé dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et fixent plus particulièrement pour le 1er semestre 2021 les taux de l’indemnité versée au salarié et de l’allocation dont bénéficient les employeurs.

Marion Robert et Thomas Lesvenan, avocats du Cabinet Actance, reviennent sur ces modalités financières.

Les taux de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle peuvent être modulés en fonction des secteurs d’activité et des caractéristiques des entreprises.

1.Taux de droit commun ou taux majoré ?

Relèvent du taux majoré :

  • les entreprises faisant partie d’un secteur protégé;
  • les entreprises contraintes d’interrompre leur activité du fait de décisions administratives ;
  • les personnes vulnérables ou bénéficiant d’un arrêt garde d’enfant.

Entreprises faisant partie d’un secteur protégé

Les secteurs protégés sont listés dans les annexes du décret n°2020-810 du 29 juin 2020, modifiées par les décrets du 10 septembre 2020 (n° 2020-1123), du 30 octobre 2020 (n° 2020-1319) et récemment du 21 décembre 2020 (n°2020-1628).

Les secteurs protégés :

  • soit relèvent du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport de personnes et de l’évènementiel (annexe I comprenant 58 secteurs d’activités) ;
  • soit de secteurs dont l’activité dépend de celles des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent et qui subissent une diminution de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 (annexe II comprenant 92 secteurs d’activités).

Entreprises contraintes d’interrompre leur activité du fait de décisions administratives

L’ordonnance n°2020-1639 du 21 décembre 2020 et le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020  visent 3 cas :

• l’accueil du public est interrompu, partiellement ou totalement ;
• l’établissement est situé dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes  et subit une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 60% ;
• l’établissement est situé dans une commune support d’une station de ski ou dans une zone de montagne affectée par la fermeture des remontées mécaniques et subit une baisse de son chiffre d’affaires d’au moins 50% pendant la période de fermeture des remontées mécaniques.

2.  De quels taux parle-t-on ?

L’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont calculées sur la base d’un taux applicable à la rémunération horaire brute de référence du salarié.

  • Indemnité d’activité partielle : une baisse progressive du taux

De nouvelles précisions ont été récemment apportées par le décret du 24 décembre 2020 (n°2020-1681).

• Plancher : le montant horaire de l’indemnité d’activité partielle est de 8,11 euros au 1er janvier 2021.
• Plafond de l’indemnité : pourcentage applicable sur une assiette plafonnée à 4.5 SMIC (70% de 4,5 SMIC ou 60% de 4,5 SMIC selon le cas).
  • Allocation d’activité partielle : également une baisse progressive du taux
• Plancher : le montant horaire de l’allocation d’activité partielle est de 8,11 euros au 1er janvier 2021, à l’exclusion des salariés vulnérables ou bénéficiant d’un arrêt garde d’enfants (7,30 euros). Lorsque le taux passera à 36%, ce montant horaire plancher sera de  7,30 euros.
• Plafond : pourcentage applicable sur une assiette plafonnée de 4,5 SMIC (70% de 4,5 SMIC, 60% de 4,5 SMIC ou 36% de 4,5 SMIC selon le cas),

Si les modalités financières de l’activité partielle ont été fixées pour le 1er semestre 2021, c’est en considération de la situation sanitaire connue actuellement. Des évolutions pourraient encore intervenir au cours des prochaines semaines.

Par Marion Robert et Thomas Lesvenan, Avocats du Cabinet ACTANCE

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