Prélèvement à la source : quelles obligations pour l’employeur ?

prélèvement à la source

Quelles sont les obligations de l’employeur dans le cadre de ses relations avec ses salariés lors de la mise en œuvre du prélèvement à la source ?

Comment un employeur aura-t-il connaissance du taux de prélèvement qu’il devra retenir sur le salaire de son employé ?

Le taux sera déterminé en fonction des revenus de 2017 déclarés en juin 2018 par les membres du foyer fiscal du salarié. Il sera communiqué par l’administration au contribuable dès l’envoi de sa déclaration s’il l’a déposée en ligne ou à la réception de son avis d’imposition s’il l’a transmise au format papier.

Après avoir pris connaissance de ce taux, le salarié pourra en demander, s’il le souhaite, la modulation jusqu’en septembre 2018, puis en cours d’année, s’il constate une évolution significative de ses revenus ou de la situation de son foyer fiscal.

Il pourra opter :

  • Pour un taux individualisé, différent de celui des autres membres de son foyer fiscal en cas de disparité entre leurs revenus. Le montant prélevé sera le même, mais la répartition des revenus entre les membres du foyer fiscal, personnalisée en fonction des revenus de chacun.
  • Pour un taux non personnalisé uniquement déterminé en fonction du salaire du contribuable. Cette solution qui s’applique automatiquement aux salariés dont c’est la première embauche permet aux autres employés de ne pas communiquer à leurs employeurs d’indices sur les revenus de leur foyer fiscal

A l’automne 2018, l’administration fiscale communiquera le taux de prélèvement à l’employeur qui, à compter, du 1er janvier 2019, prélèvera directement l’impôt sur le revenu sur le salaire de son employé.

 

Quelles sanctions en cas de violation du secret du taux de prélèvement à la source par l’employeur ?

Bien que l’employeur ne se verra transmettre qu’un taux de prélèvement, cette information pourrait lui donner des indications sur les autres revenus de son salarié. Ainsi si un employé a un salaire faible et que l’administration fiscale communique à son employeur un taux de prélèvement élevé, ce dernier saura nécessairement que son salarié dispose de revenus non-salariés importants.

Le taux du prélèvement à la source qui lui est applicable est donc une donnée à caractère personnelle pour le salarié et une information confidentielle pour l’entreprise. La Loi fait en conséquence peser sur l’employeur une obligation de confidentialité [1] dont la violation est sanctionnée par des peines pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende [2].

[1] article L. 288 A du Code général des impôts

[2] article 1753 bis C du code général des impôts

 

Quelles sont les sanctions prévues en cas d’erreur commises par les employeurs dans la mise en œuvre du prélèvement à la source ?

Les infractions aux règles de la mise en œuvre du prélèvement à la source seront sanctionnées par des amendes, d’un montant obligatoirement supérieur à 500 euros par déclaration et égales à [3] :

  • 5 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas d’omissions ou d’inexactitudes ;
  • 10 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas de non-dépôt de la déclaration dans les délais prescrits ;
  • 40 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas de non-dépôt de la déclaration dans les trente jours suivant une mise en demeure ou en cas d’inexactitudes ou d’omissions délibérées ;
  • 80 % des retenues qui ont été effectuées mais délibérément non déclarées et non versées au comptable public.

À la lourdeur des procédures internes à mettre en œuvre par les entreprises pour reconfigurer leurs systèmes de payes s’ajoute des sanctions sévères au sujet desquelles l’administration fiscale communique peu. Il est à espérer que, dans les premiers temps de la mise en place de ce mécanisme, elle fera preuve de clémence.

[3] article 1759-0 A du code général des impôts

 

Pour en savoir plus, retrouvez-nous le 9 octobre lors de la conférence « Prélèvement à la source – spécial RH ».

 

lucile de mellis

Fonctionnaire des impôts pendant 18 ans, Lucile de Mellis a notamment été vérificatrice à la DVNI, professeur à l’École Nationale des Impôts et chef de Brigade à la DIRCOFI Ile de France Ouest en charge d’une brigade spécialisée dans le contrôle des groupes de sociétés.
En 2011 elle devient avocat et s’associe à Hugues d’Haussonville dans Concordia-Avocats.
Elle est co-auteure du Mémento de fiscalité des Editions Dalloz années 2002 et 2006 et également chargée d’enseignement à l’Université de droit Paris V René Descartes en Master II Juriste Fiscaliste

Elle interviendra lors de la prochaine conférence « Prélèvement à la source – spécial RH ».

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