Les nouvelles règles du travail à temps partiel depuis le 1er janvier 2014

Jean-Luc TRANJean-Luc TRAN
Expert Paie & Administration des Ressources Humaines
Directeur Pôle Social au sein du cabinet d’Expertise Comptable Ad Valorem
Intervenant EFE à la formation « Établir le bulletin de paie » des 24 au 26 mars 2014 à Paris

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, publiée au JO du 16/06/2013 a apporté de nouvelles règles au travail à temps partiel, notamment par l’instauration d’une durée minimale légale et une majoration obligatoire du salaire dès la première heure complémentaire.

Durée minimale

Tous les nouveaux contrats conclus à temps partiel devront obligatoirement être basés sur une durée minimale de 24 heures par semaine (ou l’équivalent si sa durée du travail est décomptée en mois sur l’année).

La date d’entrée en vigueur de cette nouvelle durée minimale était initialement prévue dès le 1er janvier 2014. Mais dans une publication du 10 janvier 2014, le ministère du Travail de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Sociale a décidé de reporter l’entrée en vigueur de cette obligation au 1er juillet 2014. L’objectif étant de laisser le temps aux organisations syndicales de finaliser les accords.
Une période transitoire, qui prendra fin le 30 juin 2014 est ainsi instaurée.

Pour les contrats en cours au 1er janvier 2014, une période transitoire de 2 ans est également prévue afin que la durée minimale devienne obligatoire à compter du 1er janvier 2016.

Néanmoins, la loi prévoit 3 cas dérogatoires à cette durée minimale de 24 heures :

          1/ demande écrite et motivée du salarié d’effectuer moins d’heures en raison de contraintes personnelles ;

          2/ justification par le salarié d’un cumul de plusieurs emplois lui permettant d’atteindre au moins cette durée minimale d’activité ;

          3/ salarié est un étudiant de moins de 26 ans qui a besoin d’une durée de travail compatible avec ses études ;

          4/ convention collective ou accord de branche étendu le prévoit. 

Majoration des heures complémentaires

Une majoration de salaire s’appliquera dès la 1ère heure complémentaire :

          10 % pour les heures accomplies dans la limite du 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée dans le contrat de travail,

          25 % pour les heures accomplies au-delà (lorsque la convention collective ou l’accord de branche étendu prévoit la possibilité d’effectuer plus de 1/10è de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée dans le contrat de travail).

Par exception, une convention ou un accord de branche étendu peut toutefois prévoir un taux de majoration moindre, dans la limite de 10%. 

Création d’un complément d’heures

Lorsqu’une convention collective ou un accord de branche étendu le permet, il sera possible, par avenant au contrat de travail, d’augmenter temporairement la durée de travail d’un salarié.

Cette possibilité sera limitée à 8 avenants par salarié et par an.

Ces heures ne seront pas concernés par la majoration de 10 % (sauf disposition contraire dans l’accord de branche étendu).

En revanche, si durant la période de cet avenant temporaire, le salarié est amené à effectuer des heures au-delà de sa nouvelle durée de travail à temps partiel, ces heures constitueront bien des heures complémentaires majorées cette fois à 25%.

 

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