Les incidences de la loi de sécurisation de l’emploi en paie.

« Vous avez raté le webinar du 21 novembre dernier avec Madame Séverine Busière, alors voici les grandes lignes qui ont été abordées » :

 La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi publiée au Journal officiel du 16 juin reprend l’accord national interprofessionnel signé par les partenaires sociaux le 11 janvier 2013. Les mesures qui ont une incidence sur la paie concernent essentiellement : 

  • Les nouvelles modalités relatives aux contrats à temps partiel

Les contrats à temps partiel conclus à compter du 1er janvier 2014 devront respecter une durée minimale de travail de 24 heures par semaine.  Pour les contrats à temps partiel en cours au 1er janvier 2014 et jusqu’au 1er janvier 2016, la durée minimale de 24 heures hebdomadaires est applicable au salarié qui en fait la demande.

L’employeur pourra cependant refuser d’accéder à cette demande s’il justifie de l’impossibilité d’accéder à cette demande, compte tenu de l’activité économique de l’entreprise.

 Une durée hebdomadaire inférieure à 24 heures sera possible dans les cas suivants :

– Demande écrite et motivée du salarié, soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant au minimum à 24 heures hebdomadaires.

– Salarié âgé de moins de 26 ans poursuivant ses études.

Relevons aussi qu’à compter du 1er janvier 2016, tous les contrats à temps partiels, y compris ceux conclus avant le 1er janvier 2014, et qui fixent une durée hebdomadaire de travail inférieure à 24 heures, devront faire l’objet d’un avenant afin de porter la durée minimale du travail à 24 heures. Enfin, depuis le 1er janvier 2014 les heures complémentaires  bénéficient d’une majoration de salaire suivant les modalités ci-après :

 Tableau paie 1

 

 

 

  • La généralisation de la couverture complémentaire santé obligatoire

La loi prévoit la généralisation de la couverture complémentaire santé d’ici le 1er janvier 2016. Toutes les entreprises du secteur privé devront ainsi offrir à leurs salariés une couverture complémentaire frais de santé dans le cadre d’un contrat collectif et à adhésion obligatoire, dont elles assureront au minimum 50% du financement.

Ce contrat collectif devra garantir un niveau minimal de remboursement des frais engagés par le salarié et une prise en charge minimale des cotisations par l’employeur. Le nouveau dispositif se mettra progressivement en place jusqu’en 2016, dans le cadre d’une convention ou d’un accord de branche, ou à défaut dans le cadre d’un accord collectif d’entreprise, ou enfin par décision unilatérale de l’employeur.

En outre, les salariés couverts collectivement dans leur entreprise par une complémentaire santé ou un contrat de prévoyance bénéficieront du maintien de ces droits à titre gratuit en cas de rupture du contrat de travail, dans la limite de la durée de leur dernier contrat de travail, sans que ce maintien puisse excéder 12 mois.

Cette « portabilité » sera mise en œuvre par les entreprises et les organismes complémentaires à partir du 1er juin 2014 pour la santé et du 1er juin 2015 pour la prévoyance. Le coût de ce dispositif de portabilité sera intégré dans les contributions patronales et salariales acquittées sur les rémunérations versées aux salariés en poste. 

  • La nouvelle taxation des CDD

La contribution patronale d’assurance chômage est majorée pour les CDD conclus en cas de surcroît d’activité et les CDD d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois.

L’employeur échappe en revanche à la majoration des cotisations patronales d’assurance chômage pour les :

–   Contrats de travail temporaire ;

–   CDD de remplacement, quels qu’ils soient ;

–   CDD saisonniers ;

–   Contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation et contrats uniques d’insertion.

Il est important de préciser que la majoration de la contribution patronale d’assurance chômage ne s’applique qu’aux seuls CDD ayant pris effet à partir du 1er juillet 2013 et ce, quelle que soit la date de leur conclusion.

Tableau paie 2
L’employeur peut en outre bénéficier d’une exonération de la part patronale des cotisations d’assurance chômage en cas d’embauche d’un jeune de moins de 26 ans en CDI, à condition que le contrat se poursuive au-delà de la période d’essai.  Cette exonération concerne les CDI (temps complets ou partiels) ayant pris effet au 1er juillet 2013, quelle que soit la date de signature du contrat. L’exonération est valable pendant 3 mois dans les entreprises de 50 salariés et plus et 4 mois dans les entreprises de moins de 50 salariés.

En cas de rupture du contrat, l’employeur bénéficie de l’exonération jusqu’au terme de cette exécution si le préavis est exécuté. Lorsqu’il dispense le salarié d’exécuter le préavis, l’exonération s’applique aux rémunérations correspondant à la période d’emploi allant jusqu’au dernier jour payé au salarié.

 

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