Actualité législative et jurisprudentielle du droit social

Christine PellissierChristine PELISSIER
Avocat Associé
FIDAL

Focus sur la retraite-prévoyance

Par Michel Hallopeau, Anna Ferreira

Pôle Retraite-Prévoyance – Cabinet d’avocats Fidal

 

Réforme des retraites : le débat à l’assemblée Nationale débute

Le débat parlementaire sur la réforme des retraites a débuté le 7 octobre. Les principales mesures pour l’équilibre financier des régimes du projet sont :

·            une augmentation des cotisations qui devrait être de 0,6 % partagée à parts égales entre salariés et employeurs. La première hausse aurait lieu au 1er janvier 2014 sur la base de la moitié de cet objectif puis les trois années suivantes, les charges progresseront de 0,10 %

·            une modification des conditions d’ouverture de droits : l’âge du taux plein ne changera pas (62 ans) mais la durée d’assurance devrait être de 41 ans et 6 mois (166 trimestres) pour les générations nées après 1954 à :

Année de naissance

Durée d’assurance

1958

41ans et 3 trimestres

1961

42 ans

1964

42 ans et 1 trimestre

1967

42 ans et demi

1970

42 ans et 3 trimestres

1973

43    ans

·            un différé de 6 mois des revalorisations des pensions : 1er octobre de chaque année au lieu du 1er avril ;

·            et l’institution d’un « comité de surveillance des retraites ».

Le deuxième grand sujet est celui de la pénibilité pour lequel un compte personnel de prévention en points sera créé dès 2015. Ces points pourront être utilisés pour suivre une formation de réorientation, un passage à temps partiel, une majoration des trimestres d’assurance vieillesse et un avancement de l’âge minimum de la retraite à taux plein. Cette disposition sera financée par les entreprises.

Clauses de désignation : le Conseil constitutionnel à nouveau saisi

On se souvient de la décision retentissante du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 (n°2013-672 DC) rendue dans le cadre de la saisine sur la loi relative à la sécurisation de l’emploi, dans laquelle le Conseil a déclaré contraire à la Constitution l’ensemble de l’article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale. Or, ce texte constituait le fondement juridique des clauses de désignation et de migration que l’on trouve dans de nombreux accords de branche relatifs à la prévoyance lourde ou au remboursement frais de santé. Elles consistent à désigner un organisme assureur qui couvre le régime mis en place par la branche et obligent (avec des niveaux de contrainte variables) les entreprises à rejoindre cet organisme, y compris lorsqu’elles disposent déjà de couvertures assurées auprès d’un autre organisme.

La censure d’un texte appliqué depuis plusieurs décennies a soulevé de nombreuses questions sur son application dans le temps. Le Conseil constitutionnel a précisé dans sa décision que la déclaration d’inconstitutionnalité prenait effet à compter de la publication de la décision, mais qu’elle ne s’appliquait pas aux contrats, pris sur le fondement du L.912-1, en cours à la date de publication liant les entreprises à un organisme assureur.

Par ailleurs, dans le cadre des négociations de branche qui se sont ouvertes dans le contexte de la généralisation de la couverture santé dans les entreprises d’ici le 1er janvier 2016, cette décision continue de soulever des questions.

Le Conseil constitutionnel devrait pouvoir lever les doutes et ambiguïtés puisqu’il a été, de nouveau, saisi par le Conseil d’Etat le 25 juillet 2013 dans le cadre d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité.

Dans ce cadre, il devrait se prononcer avant fin octobre sur l’abrogation de l’article L.912-1 et sur les conséquences pratiques de cette décision notamment sur le devenir des accords de branche qui comportent des clauses de désignations.  

Caractère obligatoire : la Cour de cassation rend un arrêt inattendu   

La Cour de cassation a rendu un arrêt le 19 septembre 2013 (n°12-22591) qui bien que non publié, peut s’avérer utile pour certains contentieux en cours.

La Cour a validé un arrêt de cour d’appel qui avait considéré qu’il n’était pas nécessaire que les dispenses d’adhésion à une couverture de prévoyance soient prévues dans l’acte juridique instituant le régime, contrairement à ce qu’exigeait la Direction de la sécurité sociale dans la circulaire du 30 janvier 2009.

Désormais, l’article R. 242-1-6 issu du décret du 9 janvier 2012 exige que les cas de dispenses d’affiliation, qui sont une dérogation au caractère obligatoire nécessaire pour que le financement patronal du régime soit exonéré sous plafond de charges sociales, soient prévus dans l’acte fondateur en vigueur dans l’entreprise.

Cependant, cette décision peut être utile dans le cadre d’un contentieux en cours avec l’URSSAF sur un régime mis en place avant le 12 janvier 2012. 

 

Focus sur la santé et la sécurité au travail

Par Anne-Laure Dodet

Pôle santé et sécurité – Cabinet d’avocats Fidal

 

Les troubles dans les conditions d’existence subis par les salariés ayant été exposés à l’amiante sont réparés par l’indemnisation du préjudice spécifique d’anxiété

Depuis le 11 mai 2010, les salariés ayant été exposés à l’amiante dans un établissement listé sans avoir développé une maladie professionnelle peuvent demander la réparation d’un préjudice spécifique d’anxiété (Cass. soc. 11 mai 2010 n° 09-42.241). Dans cette décision, la Cour de cassation a, néanmoins, rejeté l’existence d’un préjudice économique.

Outre la réparation du préjudice d’anxiété, ces salariés ont alors formé une nouvelle demande d’indemnisation au titre du bouleversement dans leurs conditions d’existence. Celle-ci a été accueillie par plusieurs cours d’appel (voir notamment, Cour d’appel de Paris, 11/06835, 27 mars 2013, 18.000€).

Cependant, le 25 septembre 2013, la Cour de cassation a décidé que l’indemnisation accordée au titre du préjudice d’anxiété répare l’ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d’existence, résultant du risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante (Cass. soc. 25 septembre 2013, n° 12-12.883. Le trouble dans les conditions d’existence ne peut donc pas faire l’objet d’une réparation spécifique.

Dans cet arrêt, la Haute Cour rappelle également que ces demandes indemnitaires fondées sur le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat relèvent de la compétence de la juridiction prud’homale et non de celle du tribunal des affaires de sécurité sociale, en l’absence de reconnaissance d’une maladie professionnelle.

Enfin, elle confirme sa décision du 4 décembre 2012 selon laquelle l’existence du préjudice d’anxiété n’est pas subordonnée à des contrôles médicaux subis par les salariés (Cass. soc. 4 décembre 2012, n° 11-26.294).

 

Focus sur la mobilité internationale

Par Christine Pellissier

Cabinet d’avocats Fidal

 

Loi applicable aux contrats internationaux

Le Règlement communautaire n°593-2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome 1) reconnaît aux parties le droit de choisir la loi applicable au contrat de travail international mais ce choix est encadré puisqu’il ne peut priver le salarié de la loi applicable à défaut de choix, à savoir :

         Soit, la loi du pays où le travailleur accomplit habituellement son travail

         Soit, la loi où se trouve l’établissement ayant embauché le salarié s’il n’exerce pas son activité habituellement dans un pays

         Soit, la loi d’un autre pays avec lequel le contrat présente des liens plus étroits.

Par une décision du 13 septembre 2013, la CJUE reconnaît à ce troisième critère une valeur prééminente si l’ensemble des circonstances de la situation désigne un pays autre que le lieu habituel de travail ou le lieu de l’établissement d’embauche.

Parmi ces circonstances, on peut notamment citer, mais cette liste n’est pas exhaustive, la situation fiscale personnelle du salarié, son affiliation en matière de sécurité sociale ou encore les paramètres de fixation de son salaire.

Convention de sécurité sociale France/Brésil

Les gouvernements français et brésiliens ont signé le 22 avril dernier un accord d’application de la convention bilatérale de sécurité sociale du 15 décembre 2011 entre la France et le Brésil.

Rémunérations des expatriés et taxe d’apprentissage

Dans un arrêt du 8 avril 2013, le Conseil d’Etat se prononce sur le champ d’application de la taxe d’apprentissage. Se fondant sur le fait que ce champ vise expressément les rémunérations versées par une entreprise à ses personnels détachés à l’étranger, le Conseil d’Etat en déduit que les rémunérations versées aux salariés expatriés (à savoir les salariés qui ne sont pas affiliés au régime obligatoire de sécurité sociale français) par une société établie en France entrent bien dans le champ d’application de la taxe d’apprentissage.

Une solution identique s’imposerait aux participations formation-continue et construction.

 

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