La loi de sécurisation de l’emploi adoptée le 14 mai 2013

Séverine BUSIERE
Consultante Paie-Administration du personnel
Intervenante EFE sur les formations « Pratique de la paie – Niveau 1 » des 24-25 et 26 juin 2013, « Pratique de la paie – Niveau 2 » des 8-9 et 10 juillet 2013 et « Calcul de la dernière paie » des 13 et 14 juin 2013 à Paris.

Le projet de loi sur la sécurisation de l’emploi a été définitivement adopté le 13 mai 2013 par le Parlement.

Ce projet de loi retranscrit dans la législation l’accord national interprofessionnel (ANI) conclu en janvier entre le patronat et trois syndicats (CFDT, CFE-CGC, CFTC), mais refusé par la CGT et FO.

Quels sont les enjeux ayant guidé la mise en place de ce projet de loi ?

Devant faire face à une conjoncture économique difficile, les entreprises ont aujourd’hui davantage besoin de flexibilité dans la gestion de l’emploi (accord de maintien dans l’emploi, mobilité interne, refonte des procédures de licenciements…). Ce projet de loi vise également à créer et garantir de nouveaux droits pour les salariés (accès élargi aux mutuelles, droits aux allocations chômage…).

Quelles sont les mesures phares proposées afin d’offrir plus de flexibilité aux entreprises ?

La flexibilité présente plusieurs aspects, à la fois en terme de gestion des temps de travail, mais aussi en terme de modulation des salaires.

Voyons d’abord ce que propose la loi de sécurisation de l’emploi en terme de gestion des temps de travail, et notamment des  contrats de travail à temps partiel : la durée minimale des contrats à temps partiel est désormais de 24 heures par semaine, sauf exceptions prévues.

À partir de 2014, les premières heures complémentaires (celles effectuées dans la limite de 10 % de l’horaire contractuel) seront majorées de 10 %, alors que le code du travail ne prévoit actuellement aucune majoration.

Pour les heures complémentaires effectuées au-delà de 10 % et jusqu’à 1/3 de la durée contractuelle si un accord collectif le permet, il sera désormais possible de négocier le taux de majoration, avec un minimum de 10 %.

La flexibilité concerne également la modulation des salaires et des temps de travail en cas de difficultés économiques rencontrées par l’entreprise : cette modulation pourra être mise en place pendant 2 ans maximum après accord avec des syndicats représentant plus de 50% des salariés, avec certaines limites à respecter notamment en ce qui concerne la modulation des salaries. Le salarié la refusant pourra être licencié économique.

Qu’en est- il du thème de la mobilité du salarié ?

La loi de sécurisation de l’emploi prévoit des modalités encourageant la mobilité interne et externe, afin notamment de favoriser les restructurations sans licenciements : dans les entreprises de plus de 300 salariés, un salarié ayant plus de deux ans d’ancienneté pourra bénéficier, avec l’accord de son employeur, d’une période de mobilité externe volontaire avec l’assurance d’un droit de retour.

Cette loi modifie aussi les règles relatives en matière de prévoyance : quels sont les grands changements proposés sur ce thème ?

Pour les salariés non couverts par un accord collectif sur la complémentaire santé, les différentes branches professionnelles ont jusqu’au 1er juillet 2014 pour négocier sur la mise en place d’un socle minimal de prévoyance pour les frais de santé.

Si aucun accord n’est trouvé à cette échéance, les entreprises devront établir, avant le 1er janvier 2016, un « panier de soins » minimum.

De plus, la portabilité de la prévoyance est améliorée pour les salariés indemnisés par l’assurance chômage : les garanties seront maintenues pendant 12 mois au lieu de 9 mois actuellement.

Et concernant le recours aux CDD, notamment ceux de courte durée ? Quels éléments nouveaux apporte la loi ?

La loi de sécurisation de l’emploi propose 2 axes pour encadrer le recours aux CDD de courte durée et favoriser les embauches en CDI : tout d’abord une hausse des cotisations chômage employeurs pour les CDD courts de surcroît d’activité (afin de limiter le recours abusif à ce type de contrats). En échange, l’embauche des jeunes de moins de 26 ans en CDI sera exonérée de cotisations patronales d’assurance chômage après la période d’essai et ce pendant 3 ou 4  mois selon la taille de l’entreprise.