Négociation collective dans une entreprise de plus de 50 salariés dépourvue de délégué syndical : où en est-on ?

Négociation collective

L’une des ordonnances parues le 22 septembre 2017 (ordonnance n°2017-1385) aménage les modalités de négociation des accords collectifs d’entreprise pour des entreprises de plus de 50 salariés dotées de représentants élus du personnel mais dépourvues de délégué syndical.

Quelles personnes sont habilitées à négocier et signer un accord au sein de ce type d’entreprise ?

En priorité, la négociation collective peut intervenir avec des représentants élus du personnel mandatés par une organisation syndicale représentative dans la branche ou, à défaut, au niveau national et interprofessionnel.

Au regard de la rédaction du texte c’est donc bien en premier lieu vers la branche qu’il faut se tourner afin qu’un représentant élu du personnel puisse obtenir un mandat de négociation de la part d’une organisation syndicale reconnue représentative à ce niveau. Plusieurs représentants élus du personnel peuvent se faire mandater de la part d’organisations syndicales représentatives différentes.

Une entreprise qui ressort du champ d’application d’une convention collective de branche doit donc, pour envisager une négociation collective, prendre connaissance du dernier arrêté ministériel ayant déterminé la représentativité des organisations syndicales au niveau de la branche.

Dans la mesure où le texte ouvre une possibilité de mandatement pour une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel, il est prudent que l’entreprise informe les organisations syndicales représentatives aux deux niveaux. En effet, un élu du personnel dispose de la faculté, dans le délai précisé ci-dessous, de se faire mandater par une organisation syndicale représentative au niveau de la branche ou, à défaut, au niveau national et interprofessionnel.

Les facultés de négociation sont, dans l’ordre, les suivantes :

1- En priorité, la négociation doit être recherchée avec un élu titulaire (ou plusieurs élus titulaires s’ils sont plusieurs) mandaté par une organisation syndicale représentative comme indiqué ci-dessus (L. 2232-24) ;

  • l’employeur doit :
    • rechercher cette négociation en informant ces organisations syndicales de sa décision d’engager la négociation ;
    • faire connaitre son intention de négocier aux élus du personnel par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine ;
  • Le texte ne limite pas cette information aux seuls élus titulaires ; par prudence, elle devra donc être adressée aux titulaires et suppléants mais en précisant bien que seuls sont habilités à négocier et signer un accord collectif le ou les élus titulaires et disposant d’un mandat d’une organisation syndicale représentative ;
  • L’information peut être remise en main propre contre décharge ou adressée par email avec accusé de réception, ou figurer dans un compte rendu de réunion co-signé par la Direction et les élus présents ;
  • Les élus disposent d’un délai d’un mois pour se faire mandater. La première réunion de négociation ne pourra donc pas se tenir avant l’expiration de ce délai (sauf l’hypothèse dans laquelle tous les élus titulaires obtiennent leur mandat sans tarder) ;
  • L’accord, pour être valide, devra avoir été approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés dans les conditions prévues par le décret n° 2017-1551 du 10 novembre 2017 (article D. 2232-2 et suivants).

2- À défaut d’un tel mandatement, une négociation peut intervenir avec le/les élus titulaire(s) non mandaté(s) en application de l’article L.2232-25. Il convient de rappeler cependant que pour être valide, l’accord devra être signé par un ou plusieurs élus titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. Il convient de relever que le texte n’évoque pas les suffrages exprimés au 1er tour des élections, ce qui permet de prendre en compte tous les suffrages même s’il y a eu un second tour.

 

Ces dispositions sont proches des dispositions antérieures (ancien article L. 2232-22) à la différence près qu’il n’y a plus d’obligation de transmettre l’accord pour information à la Commission paritaire de branche.

 

Il se pose la question de savoir quels sont les élus en capacité de négocier dans les conditions ci-dessus car le texte de l’ordonnance fait référence au Comité social et Economique (CSE) et nombre d’entreprises n’ont pas encore mis en place leur CSE et sont encore avec des instances Comité d’entreprise (CE)/ délégué du personnel (DP) / CHSCT. Il y a lieu sur ce point de se reporter à l’Ordonnance n° 2017-1386 (article 9) qui prévoit le dispositif transitoire suivant jusqu’à la mise en place du CSE (soit au 31 décembre 2019 au plus tard) : « Pour l’application des dispositions du code du travail autres que celles citées au premier alinéa du présent VI, modifiées par les ordonnances prises en application de la loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017 susvisée, jusqu’au 31 décembre 2019, il convient de lire selon le cas « comité social et économique » ou « comité d’entreprise » ou « comité d’entreprise, ou à défaut, des délégués du personnel » ou « comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».

 Ainsi, les textes susvisés (L. 2232-24 à L. 2232-26) s’appliquent indifféremment au CE (ou DP en l’absence de CE) ou au CSE.

3- Enfin, à défaut des deux premières solutions, si aucun élu n’a manifesté son souhait de négocier dans le délai ci-dessus, malgré l’invitation qui a été faite par l’employeur (L. 2232-25-1), la négociation pourra être engagée avec un salarié non élu mais mandaté (L. 2232-26). Cette faculté de mandatement n’est pas encadrée dans un délai mais il peut être conseillé aux employeurs, par prudence, d’engager cette négociation peu de temps après l’expiration du délai d’un mois laissé aux membres élus pour obtenir un mandatement.

L’accord signé par un salarié mandaté non élu devra, pour être valide, avoir été approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés dans les conditions qui sont prévues par le décret n°2017-1551 du 10 novembre 2017 (article D. 2232-2 et suivants).

Pour savoir quelles modalités de négociation retenir, il y a lieu de s’intéresser au thème sur lequel la direction envisage d’ouvrir une négociation.

Quels sont les thèmes ouverts à la négociation collective ?

Avec les élus titulaires mandatés, l’article L. 2232-24 ne précisant pas expressément les thèmes ouverts à la négociation, ceux-ci ne sont donc pas limités.

S’agissant en revanche de la négociation avec les élus titulaires non mandatés, celle-ci ne peut porter que sur les accords collectifs de travail relatifs à des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, à l’exception des accords de méthode portant sur un plan de sauvegarde de l’emploi (article L. 2232-25). A la lecture de ce texte, la négociation peut donc porter sur des dispositions nécessitant la conclusion d’un accord collectif ; par exemple, la mise en place de conventions de forfait annuel en jours.

Enfin, en ce qui concerne la négociation avec un salarié mandaté non élu du personnel, l’article L. 2232-26 stipule que « Les accords négociés et conclus par un ou plusieurs salariés mandatés sur le fondement du présent article peuvent porter sur toutes les mesures qui peuvent être négociées par accord d’entreprise ou d’établissement sur le fondement du présent code ». Il n’est donc pas fait référence aux mesures « dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif » ce qui signifie que, comme précédemment, tout thème ouvert à la négociation collective peut être négocié avec un salarié mandaté.

Doit-on être en présence d’un nombre minimum de signataires du côté des représentants des salariés ?  

La signature de l’accord collectif par un élu mandaté suffit à sa conclusion, peu important le nombre d’élus mandatés qui participent à la négociation. En effet, le nouvel article L. 2232-24 ne prévoit aucune condition de validité de l’accord portant sur les suffrages obtenus par ses signataires. La seule condition de validité d’un tel accord est celle portant sur l’approbation par les salariés, qui doit intervenir à la majorité des suffrages exprimés, dans les conditions déterminées par décret et dans le respect des principes généraux du droit électoral (alinéa 3 de l’article L. 2232-24). L’absence d’exigence de caractère majoritaire concernant les signataires de l’accord est en quelque sorte compensée par l’exigence de l’approbation majoritaire par les salariés.

Il en va de la même logique dans le cadre d’une négociation avec des salariés mandatés non élus, la signature de l’un d’entre eux suffit à la conclusion d’un accord collectif, y compris si d’autres salariés non mandatés refusent de signer l’accord.

En revanche, l’accord collectif conclu avec des représentants élus non mandatés nécessite pour sa validité, en application de l’article L. 2232-25 qu’il soit signé « par des membres de la délégation du personnel [du CSE] représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ».

 Eliane Chateauvieux, Avocate Associée, ACTANCE

Marion Robert, Avocate Counsel, ACTANCE

Formations EFE : « Maîtriser organisation et fonctionnement du CSE » des

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