La sécurisation des procédures d’information-consultation du CE

Le Conseil constitutionnel a rendu le 4 août dernier sa décision [1] dans le cadre d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) relative à l’encadrement des délais de consultation du Comité d’Entreprise (CE).

Cette décision, qui sécurise opportunément les procédures d’information-consultation des CE, a repris intégralement l’argumentaire que nous avions développé dans le cadre de la procédure de QPC.

Elle déclare que les articles L.2323-3 et L.2323-4 du Code du travail, qui précisent les délais de consultation du CE et la possibilité de saisir le juge en cas d’information incomplète du CE, sont conformes à la Constitution, sécurisant ainsi les procédures d’information-consultation du CE.

Rédaction Analyses Experts : Quelle était l’objet de la QPC ?

Lucie VINCENS : Pour rappel, la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a encadré les délais de consultation du CE, notamment par le biais des articles suivants :

  • L’article L. 2323-3 du Code du travail est relatif aux délais dans lequel le CE doit rendre ses avis et vœux dans l’exercice de ses missions consultatives. Son quatrième alinéa, dont la constitutionnalité était contestée, dispose qu’à l’expiration du délai fixé pour rendre avis, le CE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif ;
  • L’article L.2323-4 du Code du travail prévoit la possibilité pour le CE d’obtenir communication d’informations précises et écrites en saisissant le président du Tribunal de Grande Instance (TGI) s’il estime ne pas disposer d’informations suffisamment complètes. L’article prévoit que le juge statue dans un délai de 8 jours. Le dernier alinéa, dont la constitutionnalité était en cause, dispose qu’une telle saisine n’a pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le CE pour rendre son avis.

Le CE et le CHSCT d’une Unité Economique et Sociale (UES Markem-Imaje) étaient consultés sur un projet de réorganisation et disposaient par application du code du travail d’un délai maximum de 3 mois pour se prononcer. 15 jours avant l’expiration du délai de 3 mois qui lui était imparti pour rendre son avis, le CE a saisi le président du TGI afin qu’il ordonne la prolongation du délai d’examen et la suspension du projet tant qu’il n’aurait pas rendu son avis. Si l’audience a pu se tenir dans le délai de 3 mois précité, le président du TGI a rendu sa décision 2 jours après l’expiration de ce délai. Il n’a donc pas respecté le délai de 8 jours qui lui était imparti pour statuer. La Cour d’appel de Grenoble a estimé que l’action du CE était irrecevable, le délai de 3 mois dont le CE disposait ayant expiré à la date à laquelle le premier juge a statué. Le CE requérant a formé un pourvoi contre l’arrêt d’appel. Néanmoins, la Cour de cassation ayant déjà tranché la question de droit le 21 septembre 2016 (n°15-13.363) dans un sens défavorable au CE, ce dernier a choisi de contester la constitutionnalité des dispositions du Code du travail en formulant une QPC, que la Cour de cassation a transmise au Conseil Constitutionnel. D’autres parties sont intervenues volontairement à la QPC (le syndicat CFDT, le syndicat CGT et la société EDF et son Comité Central d’entreprise dont un litige en cours soulevait la même problématique).


Rédaction Analyses Experts :
Quels étaient les arguments développés par le Comité d’entreprise au soutien de la QPC ?

Lucie VINCENS :  Le CE requérant considérait que les dispositions contestées méconnaissaient 3 principes constitutionnels :

  • Le principe de participation, garanti par l’alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, selon lequel tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises,
  • Le droit au recours effectif, garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme. Le CE faisait valoir qu’en l’absence de caractère suspensif de la saisine du juge et compte-tenu de l’impossibilité matérielle des juridictions de respecter le délai de 8 jours, le recours offert au CE était dénué d’effectivité,
  • Le principe d’égalité devant la loi, au motif que les dispositions contestées introduisaient une rupture d’égalité entre les justiciables selon que le juge respecte ou non les délais fixés par le législateur.


Rédaction Analyses Experts :
Sur quel fondement le Conseil Constitutionnel a-t-il considéré que les dispositions contestées sont conformes à la Constitution ?

Lucie VINCENS :  Dans sa décision, le Conseil Constitutionnel considère que : « les dispositions contestées sont assorties des garanties nécessaires pour assurer le respect du principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises » et qu’il en va de même du grief tiré de la méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif. Sur le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi, le Conseil rappelle que « les dispositions contestées prévoient des règles et délais identiques pour les comités d’entreprise qui saisissent le juge en application du deuxième alinéa de l’article L. 2323-4 du code du travail. Elles n’établissent donc pas de différence de traitement entre les justiciables ». Enfin, le Conseil constitutionnel conclut que l’éventualité d’une méconnaissance, par le juge, du délai fixé par la loi ne constitue pas une différence de traitement établie par la loi.


Rédaction Analyses Experts : Quelles sont les suites à donner à cette décision ?

Lucie VINCENS :  La QPC étant tranchée par le Conseil constitutionnel, il appartiendra à la Cour de cassation de rendre sa décision dans le dossier Markem-Imaje. Néanmoins, l’avocat du CCE d’EDF a indiqué au cours de l’audience devant le Conseil constitutionnel qu’à défaut d’obtenir gain de cause dans le cadre de la QPC, il envisageait de porter cette question devant la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) en se fondant sur la Directive 2002/14 qui fixe le cadre général de l’information-consultation du CE. L’éventuelle question préjudicielle serait fondée sur l’article 8 de cette directive qui précise que les Etats s’engagent à prévoir des mécanismes qui assurent la protection efficace et effective du droit à l’information-consultation.


Rédaction Analyses Experts :
Est-ce que les modifications qui doivent être apportées au code du travail par les projets d’Ordonnance en cours d’adoption modifient les articles L.2323-3 et L.2323-4 du code du travail dont la conformité à la Constitution vient d’être reconnue dans le cadre de cette QPC ?

Lucie VINCENS :  Si le projet d’Ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit de modifier ces deux articles en les regroupant dans un nouvel article L.2312-14, le texte objet de la QPC et la procédure de contestation judiciaire devrait rester inchangés. La décision du Conseil constitutionnel du 4 août 2017 conservera donc toute sa portée si le texte du projet d’Ordonnance n’est pas modifié avant sa publication.

[1] Décision du Conseil constitutionnel N°2017-652 QPC du 4 août 2017

Lucie VINCENS
Avocate associée
Cabinet ACTANCE

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