Maintien de la complémentaire santé aux anciens salariés : le point sur le décret du 21 mars 2017

Complémentaire santé

Maître Frank WISMER, avocat associé
Cabinet FROMONT BRIENS – Member of Littler Global

Rédaction Analyses Experts : Le décret du 21 mars 2017 modifie le cadre financier de ce que l’on appelle le « maintien article 4 Loi Evin ». Pouvez-vous nous rappeler l’objet de ce dispositif ?

 Franck Wismer : L’article 4 de loi du 31 décembre 1989 oblige les organismes assureurs garantissant une complémentaire santé de salariés de prévoir dans leur contrat les modalités du maintien de la couverture aux anciens salariés quittant l’entreprise et bénéficiant d’un revenu de remplacement. Cela peut concerner des chômeurs, des invalides mais également et principalement des retraités. L’organisme assureur peut majorer la prime dans une limite tarifaire fixée jusqu’alors par un décret de 1990, et qui ne peut être supérieure à 50 % des tarifs globaux applicables aux salariés actifs et ce de façon viagère. C’est cette limite tarifaire que le décret du 21 mars 2017 modifie.

Rédaction Analyses Experts : Que faut-il retenir de ce décret ?

Franck Wismer : Il organise un plafonnement progressif et échelonné des tarifs sur les trois années suivant la rupture du contrat de travail. Lors de la première année les tarifs doivent être identiques aux tarifs globaux des salariés actifs (étant rappelé que ce qui était en période d’activité une cotisation partagée entre l’employeur et le salarié est alors entièrement financée par l’ancien salarié). La deuxième année ils ne peuvent leur être supérieurs de plus de 25 %, puis de plus de 50 % la 3ème année. Le décret ne régit nullement leur sort à partir de la quatrième année. Il en résulte nécessairement que l’organisme assureur retrouve une liberté tarifaire à compter de cette date, sous réserve de certaines contraintes émanant de l’article 6 de la même loi (augmentation de tarifs uniformes pour l’ensemble des assurés d’un même type de contrat et non en fonction de leur état de santé personnel).

Un premier projet de décret mentionnait les termes « à compter de la troisième année », qui n’apparaissent plus dans la version définitive, ce qui explique que la limite tarifaire est bien limitée aux seules trois premières années suivant la rupture du contrat de travail.

Rédaction Analyses Experts : Quand cette nouvelle obligation entre-elle en vigueur ?

Franck Wismer : Le nouveau décret s’applique « aux contrats souscrits ou aux adhésions intervenues à compter du 1er juillet 2017 ». Cette terminologie pose la question de savoir s’il s’agit des contrats souscrits par l’entreprise ou le nouveau contrat souscrit par le salarié quittant l’entreprise. On doit penser que la seconde lecture est la bonne, puisque l’article 4 de la « loi Evin » prévoit que le maintien s’organise dans le cadre d’un nouveau contrat ou convention.

Rappelons à toutes fins utiles que l’organisme assureur doit adresser une proposition de maintien dans les deux mois à compter de la date de cessation du contrat de travail, ce qui implique donc pour l’entreprise d’informer ce dernier de la rupture du contrat de travail.

Rédaction Analyses Experts : Quels doivent être les points de vigilance pour les responsables RH et les professionnels des assurances collectives ?

Franck Wismer : Il ne faut pas non plus confondre l’obligation issue de l’article 4 de la « loi Evin » avec la « portabilité prévoyance ». Régie par l’article L.911-8 CSS, elle permet à un ancien salarié ouvrant droit à prise en charge par l’assurance chômage de conserver ses couvertures « prévoyance » et « santé » pendant au plus 12 mois, et ce « à titre gratuit ». En revanche, au terme de cette période de maintien, l’ancien salarié peut solliciter de l’organisme assureur le maintien de la couverture dans le cadre de l’article 4 de la « loi Evin ». Même si cela n’est pas expressément prévu, on comprend que la première des trois années d’évolution progressive du tarif commence au terme de la période de portabilité.

En outre, si l’article 4 de la « loi Evin » crée certes une obligation à la charge de l’organisme assureur, il faut rappeler que la Cour de cassation a condamné l’employeur pour ne pas s’être assuré « de l’existence d’une clause prévoyant les modalités et les conditions tarifaires des nouveaux contrats ou conventions par lesquels l’organisme maintient sa couverture au profit de plusieurs catégories d’anciens salariés », validant la condamnation à des dommages et intérêts (Cass. soc., 16 avril 2008, n°06-44361).

L’entreprise doit donc vérifier que le dispositif d’assurance est bien conforme aux exigences de l’article 4 de la « loi Evin ». Or, on constate qu’il existe sur le marché bien des façons de l’appliquer, ce qui implique que la plupart n’est pas conforme. Mais cette crainte doit être relativisée, les contentieux en la matière étant rares. Cela s’explique notamment par le fait que la Cour d’appel de Lyon a jugé que l’obligation d’un maintien à l’identique de la couverture ne concerne, principalement au cas des retraités, que la couverture du seul salarié et non de ses ayants droit. Or, le plus souvent, le collaborateur liquidant sa pension de vieillesse entend conserver la couverture pour lui et son conjoint, et même ses enfants s’ils sont toujours en période d’étude. A retenir la thèse du juge lyonnais ; le maintien pour ce « collège de bénéficiaire » peut alors conduire l’organisme assureur à s’affranchir des contraintes de l’article 4.

 

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