L’article 94 de la loi Travail ou le licenciement économique avant transfert

Nicolas Bouffier
Avocat à la Cour
Cabinet BREDIN PRAT
Intervenant lors de la conférence Loi Travail : vers une vraie modernisation ? le 27 avril 2017

 

Parent pauvre des débats, l’article 94 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 dite Loi Travail prévoit une dérogation à l’application de l’article L. 1224-1 du Code du travail en autorisant, sous certaines conditions, le licenciement économique de salariés préalablement au transfert.

Cette nouvelle disposition s’applique aux licenciements économiques engagés après le 9 août 2016.

On rappellera que l’article L. 1224-1 du Code du travail pose le principe du maintien des contrats de travail en cas de transfert d’une entité économique autonome conservant son identité.

La question s’est posée de savoir si cet article faisait totalement obstacle aux licenciements opérés préalablement ou à l’occasion d’un transfert même ceux qui pourraient être justifiés par un motif économique valable, étranger au transfert lui-même.

Le droit communautaire, et plus précisément l’article 4 de la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001, énonce que le transfert d’entreprise ne peut constituer en lui-même une cause de licenciement. Il ajoute en revanche que cet article n’interdit pas des licenciements pouvant intervenir pour des raisons économiques, techniques ou d’organisation impliquant des changements sur le plan de l’emploi.

De son côté, la Cour de cassation a adopté, et ce de manière constante depuis les jurisprudences Guermonprez et Maldonado, une position plus stricte considérant que le licenciement d’un salarié prononcé à l’occasion du transfert d’une entité économique autonome est privé d’effet.

C’est cette position que l’article 94 de la loi Travail entend assouplir en permettant, dans certaines situations, des licenciements avant transfert, le législateur considérant que « cette interprétation du droit peut conduire dans certains cas à faire échec au processus de reprise de certains sociétés ».

En redéfinissant l’articulation entre PSE et transfert, cette nouvelle disposition du Code du travail vise, selon ses promoteurs, à faciliter et sécuriser les opérations de reprise de site par des repreneurs et ainsi à permettre in fine une certaine préservation de l’emploi. Cela justifie d’ailleurs que cette disposition ait été codifiée à l’alinéa 3 de l’article L. 1233-61 relatif au plan de sauvegarde de l’emploi.

Pour autant, le champ d’application de ce texte apparaît relativement restreint :

  • seules sont concernées les entreprises tenues de proposer un congé de reclassement ;
  • dont un ou plusieurs établissements sont menacés de fermeture ;
  • qui mettent en place un plan de sauvegarde de l’emploi ;
  • lequel doit prévoir le transfert d’une ou de plusieurs entités économiques nécessaire à la sauvegarde d’une partie des emplois ;
  • ledit transfert s’inscrivant dans le cadre d’une offre de reprise telle que visée à l’article L. 1233-57-19.

C’est à ces conditions et à ces conditions seulement que l’entreprise cédante est autorisée, avant le transfert, à licencier les salariés dont les emplois sont supprimés. Dit autrement et pour reprendre les termes de la loi nouvelle : « les dispositions de l’article L. 1224-1 relatives au transfert des contrats de travail ne s’appliquent que dans la limite du nombre des emplois qui n’ont pas été supprimés à la suite des licenciements ».

Au-delà des conditions si minutieusement posées, ces nouvelles dispositions suscitent de nombreuses interrogations. Comment et par quel juge s’opèrera le contrôle d’une sauvegarde nécessaire d’une partie des emplois ? L’administration du travail aura-t-elle également un droit de regard sur ce dispositif dans le cadre de la validation ou de l’homologation des PSE ? Certaines voix soulèvent de leur côté l’objection de la non-conformité de cette disposition au droit communautaire. C’est à ces questions, parmi bien d’autres, que le colloque du 27 avril 2017 propose de répondre.                                                                             

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