Rémunération des dirigeants et rôle de l’assemblée générale

Rémunération des dirigeants

Jean de Calbias

Jean de CALBIAC, Avocat Associé
Cabinet FROMONT BRIENS – Member of Littler Global

Rédaction Analyses Experts : La loi SAPIN 2 oblige les sociétés cotées à faire valider la rémunération de leurs dirigeants mandataires sociaux par l’assemblée générale. N’était-ce pas déjà le cas notamment dans le cadre du « say on pay » ? Quelles sont dont les apports de cette nouvelle loi ?

 Jean de CALBIAC : Jusqu’à présent, la détermination de la rémunération des dirigeants relevait de la compétence exclusive du Conseil d’administration (ou de surveillance).
Certes, l’assemblée générale était parfois amenée à se prononcer, sur la question mais il ne s’agissait que de votes a posteriori dans le cadre des procédures des conventions réglementées (dont le formalisme varie en fonction de la nature de l’avantage). De la même façon, le Code de gouvernement AFEP/MEDEF prévoyait un vote « sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos à chaque dirigeant mandataire social » (« say on pay »). Mais, là encore, ce vote intervenait a posteriori et était surtout dépourvue de toute valeur contraignante.

La loi SAPIN 2 confère de véritables prérogatives à l’assemblée générale en imposant qu’elle se prononce par un vote préalable sur la politique de rémunération puis par une résolution a posteriori sur les éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos.

Rédaction Analyses Experts : L’assemblée générale doit donc se prononcer sur la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux. Sur quels éléments de rémunération porte ce vote ? à quelle fréquence doit-il avoir lieu ?

 Jean de CALBIAC : La loi SAPIN 2 porte dans le Code de commerce deux nouveaux articles : L.225-37-2 et L 225-82-2 organisant un vote ex ante sur la politique de rémunération.
Plus précisément, l’assemblée générale doit se prononcer sur les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels de la rémunération totale ainsi que sur les avantages de toute nature attribuables aux dirigeants mandataires sociaux.

Cette terminologie est large et vise donc, à notre sens, l’ensemble des éléments de rémunération. Elle devrait s’appliquer, sauf précision contraire du décret d’application dont la publication est prévue pour mars prochain, à des « périphériques » de rémunérations tels que les régimes de retraite supplémentaire et les attributions gratuites d’actions.

Ce vote doit avoir lieu au moins tous les ans mais également à chaque renouvellement du mandat social ou en cas de modification des éléments de rémunération du dirigeant.
Cette nouvelle obligation doit s’appliquer aux assemblées générales statuant sur le premier exercice clos après la promulgation de la Loi SAPIN II, c’est-à-dire, pour les entreprises ayant clos leur exercice au 31 décembre 2016, dès 2017.

Rédaction Analyses Experts : La loi SAPIN 2 prévoit également un vote sur les éléments de rémunérations versées au titre de l’exercice clos. On parle également d’un différé de versement pour la part variable ?

 Jean de CALBIAC : L’article L.225-100 du Code de commerce prévoit un vote annuel sur les éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos.
Cette obligation, applicable à compter des assemblées générales 2018, suppose une résolution distincte pour le président, le directeur général ou le directeur général délégué.

La résolution de l’assemblée générale ne doit pas avoir d’effet sur la rémunération fixe mais subordonne le versement des « éléments de rémunération variables ou exceptionnels » (exemple bonus) à leur approbation par l’assemblée générale. À titre d’exemple, le « variable » dû au titre de l’année 2018 ne pourra être effectivement versé au dirigeant qu’après approbation de l’assemblée générale se tenant en 2019.

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