Infractions routières : les employeurs doivent dénoncer leurs salariés

infractions routières

 Katia CHEBBAH,
Avocat
Cabinet FROMONT BRIENS

 

Leslie NICOLAÏ, Avocat Associé
Cabinet FROMONT BRIENS – Member of Littler Global

 

La loi du 18 novembre 2016 n°2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle a transformé la possibilité de l’employeur de dénoncer le salarié, auteur d’infractions au Code de la route, en une obligation pénalement sanctionnée.

  • Avant le 1er janvier 2017, une dénonciation aux infractions routières possible mais facultative

Par dérogation au principe de personnalité des peines, c’est le titulaire du certificat d’immatriculation et non le conducteur qui est pécuniairement redevable de l’amende encourue au titre de certaines infractions (art. L. 121-3 du Code de la route).
Toutefois, avant le 1er janvier 2017, lorsqu’un salarié se rendait coupable d’une infraction au volant d’un véhicule de fonction appartenant à son entreprise, l’employeur pouvait se libérer de cette obligation de paiement, en démontrant ne pas être le véritable auteur de l’infraction.

Aucune disposition n’obligeait cependant l’employeur à dénoncer son salarié.

  • Depuis le 1er janvier 2017, une dénonciation obligatoire des infractions routières, dont la méconnaissance est sanctionnée

Désormais, lorsqu’une infraction routière constatée par des appareils de contrôle automatique est commise avec un véhicule immatriculé au nom de l’entreprise, l’employeur n’aura d’autre choix que de révéler l’identité et l’adresse du salarié auteur de l’infraction (art. L. 121-6 du Code de la route).
L’employeur est désormais dans l’obligation de dénoncer les infractions aux règles sur (décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 – art. R. 121-6 et R. 130-11 du Code de la route) :

  • Le port d’une ceinture de sécurité homologuée ;
  • L’usage du téléphone tenu en main ;
  • L’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ;
  • L’arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence ;
  • Le respect des distances de sécurité entre les véhicules ;
  • Le franchissement et le chevauchement des lignes continues ;
  • Les signalisations imposant l’arrêt des véhicules ;
  • Les vitesses maximales autorisées ;
  • Le dépassement de véhicules ;
  • L’engagement dans l’espace compris entre les deux lignes d’arrêt ;
  • L’obligation du port d’un casque homologué d’un deux-roues à moteur;
  • L’obligation d’être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile.

S’agissant de la méconnaissance de cette dernière obligation, la mesure entrera en vigueur à la date de publication du décret mentionné au V de l’article 35 de la loi du 18 novembre 2016, et au plus tard, le 31 décembre 2018.

Le contrevenant ainsi identifié sera redevable de la somme due au titre de l’amende et exposera son permis de conduire à une perte de points.

Le manquement à cette obligation ou le non-respect, par le représentant légal de l’employeur, du formalisme afférent est puni d’une amende de quatrième classe pouvant atteindre 750 Euros.

  • Une procédure de signalement lourde pour l’employeur

Quelle que soit la situation, l’employeur sera désormais soumis à un certain formalisme (arrêté du 15 décembre 2016 pris pour l’application de l’article L. 121-6 du Code de la route) :

L’employeur disposera de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention pour communiquer, à l’autorité compétente, l’identité et l’adresse des salariés fautifs, par lettre recommandée avec accusé de réception ou de façon dématérialisée, sur le site www.antai.fr.

L’employeur devra notamment indiquer la référence du permis de conduire du salarié présumé en infraction.

  • L’employeur peut être exonéré de cette obligation de dénonciation s’il justifie :
  • du vol du véhicule,
  • de l’usurpation avérée de plaques d’immatriculation, dont l’employeur devra rapporter la preuve,
  • d’un cas de force majeure.

Le cas échéant, il devra joindre à cet envoi :

  • la copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule,
  • pour le délit d’usurpation de plaque d’immatriculation, la copie de la déclaration de destruction de véhicule ou de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules,
  • ou une déclaration motivée expliquant tout évènement de force majeure, accompagnée le cas échéant de documents justificatifs.

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