Incidences de la loi Travail en matière de formation professionnelle

sabrina-dougados-grandSabrina Dougados
Avocat Associé
Pôle Droit de la formation professionnelle
Cabinet FROMONT BRIENS

Rédaction Analyses Experts : La loi «Travail » a fait couler beaucoup d’encre sur son volet « négociation collective » mais ses apports en matière de formation professionnelle ont été nettement moins commentés…

Sabrina Dougados : La dernière grande réforme de la formation date de la loi du 5 mars 2014 qui a notamment introduit le compte personnel de formation et supprimé l’imputabilité fiscale des dépenses de formation. Depuis ce texte, les lois « Macron » et « Rebsamen », respectivement datées du 6 et du 17 août 2015, ont également modifié le paysage de la formation. Par ailleurs, la loi « Travail » a fait grand bruit en raison des débats sur la place de l’accord collectif dans la production de la norme sociale. Il n’y a donc rien d’étonnant à ce que les mesures formation de la loi du 8 août 2016 aient été peu médiatisées. Pourtant, les Titres III et IV de la loi consacrés respectivement à la sécurisation des parcours et à l’emploi comportent un certain nombre de mesures qui ont des impacts directs sur la formation professionnelle.

Rédaction Analyses Experts : Alors que le nouveau paysage français de la formation posé par la loi du 5 mars 2014 peine à se stabiliser (parution des décrets d’application sur la période 2014-2015, négociation et extension de nombreux accords collectifs de branche depuis 2015, montée en charge progressive du SI-CPF depuis le 1er janvier 2015, création d’une base de données Data Dock pour répondre à la nouvelle exigence de « qualité » des formations au 1er janvier 2017, etc.), comment interpréter la trentaine de mesures introduites (ou modifiées) par la loi Travail en matière de formation ?

Sabrina Dougados : La loi du 8 août 2016 traite d’aspects qui relèvent tant de la formation professionnelle continue que de l’apprentissage. Dans l’ensemble, il s’agit plutôt d’ajustements sur des points techniques plutôt que d’une remise à plat de l’ensemble de l’édifice. Au demeurant, un certain nombre de mesures ne concernent pas directement les entreprises car elles relèvent de l’aide sociale et de l’insertion professionnelle.

Rédaction Analyses Experts : Comment le nouveau CPA va-t-il s’articuler avec le CPF ?

Sabrina Dougados : À compter du 1er janvier 2017, le compte personnel de formation (CPF) sera intégré au sein du compte personnel d’activité (CPA). Ce dernier comprend également le compte personnel de prévention de la pénibilité et le nouveau compte d’engagement citoyen créé par la loi du 8 août 2016. Le CPA n’est donc, à l’heure actuelle, qu’un réceptacle censé favoriser l’information des bénéficiaires sur leurs droits acquis au titre des trois « sous-comptes » (CPF, C3P et CEC) qui fonctionnent de manière autonome, même si des interactions et des possibilités d’articulations sont possibles entre le CPF et chacun des deux autres comptes.
Dans l’ensemble, le compte personnel de formation sort ainsi renforcé de la loi du 8 août 2016 non seulement parce que son utilisation est facilitée mais aussi parce qu’il est conçu comme la clef de voute du CPA.

Rédaction Analyses Experts : Quelles mesures de la loi Travail devraient permettre de favoriser le développement des formations multimodales ?

Sabrina Dougados : Deux éléments novateurs ont été introduits. Le premier, par l’article 72 de la loi, permet que la formation théorique des apprentis se déroule en tout ou partie à distance. Cette nouveauté met en cohérence les formations à distance selon qu’elles sont dispensées en formation initiale ou en formation continue (avant cette loi, la formation à distance ne figurait dans le code du travail qu’en matière de formation continue).
Le second élément résulte de l’article 82 de la loi et envisage le développement des actions de formation sous la forme plus globale de parcours. Ceux-ci comprennent outre les séquences de formation, le positionnement pédagogique, l’évaluation et l’accompagnement de la personne qui suit la formation. Cette construction permet le cas échéant, d’adapter le programme et les modalités de déroulement de la formation.
Ces deux nouveautés sont intéressantes car elles encouragent la personnalisation des formations. Or, on sait que plus les formations sont adaptées à leur public plus elles sont efficaces.

Rédaction Analyses Experts : L’alternance connaît-elle aussi des modifications substantielles ?

Sabrina Dougados : Concernant le contrat de professionnalisation, celui-ci peut être conclu, à titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2017, par en demandeur d’emploi en vue d’acquérir des qualifications autres que celles qui sont normalement exigées par la loi (enregistrement au RNCP, CQP ou CQPI, qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche).
Concernant l’apprentissage, les mesures sont plus éparses. Dans certaines régions volontaires, la limite d’âge de 25 ans fixée pour conclure un contrat d’apprentissage a été portée à 30 ans. des mesures ont également été prises pour favoriser le recours à l’apprentissage dans le secteur public industriel et commercial.

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