Actualité législative et jurisprudentielle 2016

epargne salariale

Rault_Olivia_AORL2250_2Olivia Rault-Dubois
Pôle Epargne salariale et actionnariat salarié
Cabinet d’avocats FIDAL

Focus sur l’épargne salariale

Publication d’une instruction interministérielle du 18 février 2016 sur le volet épargne salariale de la loi du 6 août 2015 (dite loi Macron)

L’Administration commente par cette instruction de 58 questions/réponses (disponible sur http://circulaires.légifrance.gouv.fr) les modifications apportées aux dispositifs d’épargne salariale par la loi du 6 août 2015.

Sont notamment précisées :

  • Les conditions d’application du forfait social réduit (8% versus 20%) pour les entreprises de moins de 50 salariés concluant pour la première fois un accord d’intéressement ou de participation postérieurement au 8 août 2015
  • Les modalités d’investissement par défaut de l’intéressement à défaut de choix du salarié et en présence d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE) dans l’entreprise
  • Les nouvelles conditions de décompte des effectifs pour l’assujettissement à la participation
  • Les conditions à remplir par le PERCO pour bénéficier du forfait social intermédiaire de 16 % (Perco +) ainsi que les nouvelles modalités d’alimentation du PERCO
  • L’harmonisation des dates de versement de l’intéressement et de la participation ainsi que du taux d’intérêt en cas de versement tardif.

Pour l’ensemble de ces modifications, l’Administration conseille de conclure des avenants aux différents accords concernés.

Complément de participation  à la suite d’un redressement fiscal et bénéficiaires :

Par un arrêt du 18 février 2016, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que selon l’article D. 3324-40 du code du travail, le complément de réserve spéciale de participation résultant d’un redressement fiscal doit être affecté au montant de la réserve spéciale de participation de l’exercice au cours duquel les rectifications opérées par l’Administration ou par le juge de l’impôt sont devenues définitives ou ont été formellement acceptées par l’entreprise.

Dès lors, seuls les salariés présents lors de cet exercice peuvent prétendre à une répartition de cette réserve.

Elle énonce ensuite qu’il résulte de la combinaison des articles D. 3324-40, D. 3325-4 et L. 3326-1 du code du travail que les actions en responsabilité tant contractuelle que délictuelle des salariés qui ne sont plus présents dans l’entreprise lors de l’exercice au cours duquel le redressement fiscal est devenu définitif sont irrecevables.

Focus sur la santé et la sécurité au travail

Par Raphaëlle Labat

Cabinet d’avocats Fidal

Le CHSCT peut faire appel à un expert en cas de mise en place d’un dispositif de géolocalisation

Un dispositif comportant une fonction de géolocalisation peut justifier l’intervention d’un expert à la demande du CHSCT (Cass. soc., 25 janvier 2016, 14-17.227)

En l’espèce, une entreprise projette de mettre en place un suivi des kilomètres parcourus par les véhicules, et ce, sans informations de géolocalisation.

Il est cependant admis qu’une fonction de géolocalisation pourrait être mise en œuvre exceptionnellement, par exemple afin de retrouver le véhicule en cas de vol. Au cours de la séance du comité central de l’unité économique et sociale, la direction affirme qu’en toute hypothèse, il serait possible à la société de localiser les véhicules à tout moment.

Les juges du fond, bientôt suivis par la Cour de cassation, déduisent de ces constatations que la mise en place de ce dispositif s’analyse en un projet important de nature à affecter les conditions de travail des salariés concernés. Aussi le CHSCT est-il tout à fait en droit de solliciter l’intervention d’un expert.

Un responsable du développement RH peut présider le CHSCT

La présidence du CHSCT peut être assurée par un responsable du développement RH (Cass. soc., 17 févr. 2016, n° 14-25.062).

Le CHSCT et un syndicat d’une entreprise saisissent le tribunal de grande instance afin de faire reconnaître l’entrave au fonctionnement du CHSCT reposant sur la violation de l’article L. 4614-1 du code du travail : « Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est présidé par l’employeur. »

Le chef d’entreprise peut déléguer ses pouvoirs à un préposé, à la double condition toutefois :

  • que ce dernier dispose de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires pour veiller efficacement à l’observation des prescriptions réglementaires
  • que la délégation de pouvoirs précise les moyens nécessaires mis à la disposition du préposé pour remplir sa mission

La Cour de cassation rejoint la cour d’appel qui constate que la délégataire de l’employeur occupait des fonctions et une position au sein de l’entreprise lui permettant d’être directement impliquée dans les différents projets ayant un impact sur la santé des salariés et leurs conditions de travail, notamment en matière de risques psychosociaux, et que les difficultés rencontrées dans le fonctionnement du CHSCT n’avaient pas empêché le comité d’exercer ses prérogatives.

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