Intérêt du recours au CDD et au nouveau CDI intérimaire par les ETT

Karen Durand-HakimKaren-Durand-Hakim
Avocat au Barreau de Paris
DDLC SOCIÉTÉ d’AVOCATS
Intervenante EFE à la formation « CDD et intérim : sécuriser ses contrats » le 18 mai 2016 à Paris et  » CDI intérimaire » le 1er avril 2016 à Paris

Le CDD, très encadré par la loi, est une solution d’embauche choisie par de nombreuses entreprises lorsque, par exemple, elles connaissent une période de hausse d’activité mais qu’elles ne disposent d’aucune visibilité à moyen ou long terme.

Son principal avantage est qu’il prend fin à la date convenue, contrairement au CDI. Le contrat se termine sans que l’employeur n’ait une justification à donner ou une procédure à respecter.

Quant au salarié, il peut difficilement mettre fin à son CDD car seuls certains cas bien précis le lui permettent, comme pour accepter un CDI par exemple. Il ne peut donc pas démissionner et doit exécuter son contrat de travail jusqu’à son échéance, l’accord de l’employeur étant nécessaire pour rompre le contrat de travail avant terme.

Depuis la loi Rebsamen du 17 août 2015 (Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, JO du 18), les conditions de renouvellement des CDD (et des contrats d’intérim) ont été assouplies puisque ces derniers peuvent être renouvelés deux fois au lieu d’une seule. La loi Rebsamen ne modifie toutefois pas la durée maximale légale de ces contrats précaires (18 mois, voire 9 ou 24 mois suivant les cas de recours), qu’il y ait un ou deux renouvellements inclus. Ainsi, pour les cas de recours au CDD où la durée maximale légale est de 18 mois, la durée totale ne pourra pas excéder 18 mois, inclus les 2 renouvellements. Cette nouveauté est applicable aux contrats en cours ainsi qu’aux contrats conclus à partir du 19 août 2015.

Le CDI intérimaire a également été assoupli par la loi Rebsamen : entré en vigueur le 6 mars 2014, le CDI intérimaire a été créé par un accord de branche, l’accord sur la sécurisation des parcours professionnels des intérimaires du 10 juillet 2013. Il permet à un salarié d’être embauché par l’entreprise de travail temporaire pour la réalisation de missions successives au sein des entreprises utilisatrices. Entre deux missions, le salarié perçoit un salaire. En revanche, n’étant pas un salarié « précaire », l’intérimaire en CDI ne peut prétendre à une prime de précarité et à une indemnité de congés payés.

En vue de renforcer son attrait, la loi Rebsamen du 17 août 2015 a considérablement assoupli les règles qui lui sont applicables : ainsi, le délai de carence entre deux missions sur un même poste est supprimé. En outre, alors qu’auparavant une mission ne pouvait être renouvelée qu’une fois, deux renouvellements sont dorénavant autorisés, à l’instar des CDD. Enfin, la mission d’un salarié en CDI intérimaire pourra aller jusqu’à 36 mois alors qu’un salarié intérimaire qui n’a pas signé de CDI intérimaire avec son entreprise de travail temporaire ou un salarié en CDD ne peut pas exécuter des missions de plus de 18 mois, voire 24 mois dans certains cas exceptionnels de recours (Code du travail, art. L. 1251-12). Ces nouvelles règles qui assouplissent le CDI intérimaire sont toutefois pour l’instant provisoires puisque applicables à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2018.

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