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Rault_Olivia_AORL2250_2Olivia Rault-Dubois
Avocat Associée, Département droit social
Cabinet FidalActualité législative et jurisprudentielle

Focus sur la retraite-prévoyance
Par Anna Ferreira
Pôle Retraite-Prévoyance – Cabinet d’avocats Fidal

La généralisation santé : des modifications substantielles à la dernière minute !

La généralisation de la complémentaire santé est entrée en vigueur au 1er janvier 2016 avec des modifications substantielles adoptées quelques jours avant cette date…

L’article 34 de la LFSS 2016 a :

– modifié le champ de l’obligation de financement de l’employeur ;
– instauré des dispenses d’affiliation applicables de plein droit ;
– crée un dispositif alternatif pour les salariés titulaires de contrats de courte durée ou à temps partiel « le versement santé »

La loi a été complétée par le décret n° 2015-1883 du 30 décembre 2015 et une circulaire DSS du 29 décembre 2015.

• Obligation de financement de l’employeur :

L’employeur doit désormais financer obligatoirement a minima 50% de la couverture collective obligatoire du salarié et non plus du seul panier de soins. Cette modification peut avoir un impact financier important pour les entreprises. Ce sera notamment le cas pour celles qui disposent d’une couverture familiale obligatoire (souvent avec des niveaux de garanties bien supérieurs aux minimas). Elles devront désormais en financer au moins la moitié.

• Dispenses d’affiliation applicables de plein droit :

Jusqu’à présent, la loi permettait aux entreprises et aux branches pour des raisons d’opportunité de choisir ou non d’intégrer les cas de dispenses prévus à l’article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale.

À compter du 1er janvier 2016, le code de la sécurité sociale prévoit que peuvent de plein droit bénéficier d’une dispense d’adhésion au régime frais de santé :

– les salariés bénéficiant de l’ACS ou de la CMU-C ;

– les salariés couverts par une assurance individuelle lors de la mise en place du régime collectif et obligatoire ou lors de l’embauche si elle est postérieure, et ce, jusqu’à l’échéance du contrat individuel ;

– les salariés couverts, y compris en tant qu’ayant droit, d’un régime obligatoire conforme aux exigences réglementaires (hypothèse notamment des salariés couverts à titre obligatoire par le régime frais de santé dont bénéficie leur conjoint) ;

– les salariés titulaire d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission dont la durée est inférieure ou égale à 3 mois s’ils justifient être couverts par une couverture individuelle respectant les critères du contrat responsable. .

Ces cas de dispenses s’appliquent y compris dans le silence de l’acte juridique mettant en place le régime de frais de santé.

Les autres cas de dispense prévus par l’article R. 242-1-6 ne sont pas remis en cause et peuvent continuer de s’appliquer si l’acte juridique le prévoit.

• Création du « versement santé » :

Afin de permettre le financement de la couverture frais de santé de salariés en situation de « précarité » et n’adhérant pas au régime obligatoire existant au sein de l’entreprise, la loi prévoit l’instauration d’un « versement santé » à la charge de l’employeur.

Ce « versement santé » représentera le coût qu’aurait supporté l’entreprise si les salariés concernés avaient adhéré au régime obligatoire.

Sous réserve de justifier du bénéfice d’une couverture respectant les exigences des contrats responsables, sont concernés :

– les salariés titulaire d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission dont la durée est inférieure ou égale à 3 mois ;

– les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée dont la durée effective du travail prévue à ce contrat est inférieure ou égale à 15 heures par semaine.

Les salariés en contrat à durée déterminée visés ci-dessus et ayant fait valoir la nouvelle faculté de dispense applicable à compter du 1er janvier 2016 pourront bénéficier de plein droit de ce « versement santé » (dans les conditions posées à l’article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale).

En revanche, pour les salariés en contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, le bénéfice de ce « versement santé » sera conditionné à la signature d’un accord collectif (branche ou a défaut entreprise) prévoyant leur exclusion de la couverture obligatoire et le financement de l’obligation de couverture par la voie du « versement santé ».

À titre temporaire, la loi prévoit que jusqu’au 31 décembre 2016, l’employeur pourra utiliser la voie de la décision unilatérale pour assurer la couverture de ces populations de salariés au moyen du « versement santé ».

Chaque entreprises doit mesurer les impacts de ces nouvelles dispositions sur la couverture frais de santé préexistante et rester également attentive aux obligations qui pourraient naître de la convention collective.

Focus sur la santé et la sécurité au travail
Par Raphaelle Labat et Stéphane Béal
Cabinet d’avocats Fidal
Les méthodes managériales peuvent constituer un harcèlement moral légitimant la prise d’acte du salarié

La surcharge de travail d’un salarié et les méthodes de management brutales auxquelles il est soumis peuvent constituer des actes répétés de harcèlement moral (Cass. soc., 9 décembre 2015, n° 14-23.355).

L’employeur estimait que ni la charge de travail excessive, non prise en compte par l’employeur, ni « l’intransigeance, le franc parler et la capacité de ce dernier à motiver ses salariés sur des critères de résultats », qui plus est dans un secteur concurrentiel, ne caractérisaient un harcèlement moral.

La Cour de cassation relève pourtant une dégradation des conditions de travail et une altération de l’état de santé physique et psychique du salarié, en l’absence de toute réaction de l’employeur. Elle estime les manquements de l’employeur suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail et établit le bien fondé de la prise d’acte.
En cas d’inaptitude d’un salarié causée par un tiers, l’employeur peut solliciter de ce tiers des indemnités en réparation des préjudices résultant de la désorganisation de l’entreprise
Dès lors qu’un salarié a été reconnu inapte à la suite de blessures infligées par un tiers, l’employeur est en droit de demander réparation à ce tiers pour la désorganisation de l’entreprise consécutive à la déclaration d’inaptitude (Cass. soc., 10 déc. 2015, n° 14-26.591).
Le tiers, suivi par les juges du fond, estime qu’un avis médical contradictoire et indépendant aurait dû être pris afin de confirmer ou infirmer l’avis du médecin du travail. Qu’en l’absence de ce second avis, il demeure une incertitude quant à l’inaptitude du salarié. Le tiers fait de plus état d’une supposée entente entre le salarié déclaré inapte et son ancien employeur.
La Haute Cour rappelle que l’avis du médecin du travail sur l’aptitude du salarié à occuper un poste de travail s’impose aux parties et qu’il n’appartient pas aux juges du fond de substituer leur appréciation à celle du médecin du travail. Elle casse l’arrêt d’appel en ce qu’il a débouté l’employeur de sa demande d’indemnisation, et renvoie l’affaire devant une autre cour.
Parution de deux décrets relatifs à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité

Deux décrets sur la pénibilité précisent et complètent les dispositions de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, dite « loi Rebsamen ».
Le décret n° 2015-1885 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité définit les modalités de la déclaration des facteurs de risques professionnels dans la déclaration annuelle des données sociales (DADS) et la déclaration sociale nominative (DSN).
Le décret n° 2015-1888 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité et à la modification de certains facteurs et seuils de pénibilité adapte les modalités de déclaration des facteurs d’exposition et de paiement des cotisations à la mise en œuvre de la DSN.

Il explicite les modalités de prise en compte des référentiels professionnels de branche dans l’évaluation de l’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité.

Il reporte en outre l’entrée en vigueur de la prise en compte de six facteurs de risques, initialement prévue au 1er janvier 2016, au 1er juillet 2016.

Chacun des deux décrets du 30 décembre 2015 précise enfin les modalités transitoires pour les entreprises n’utilisant pas la DSN pour leurs déclarations.

Focus sur l’épargne salariale
Par Olivia Rault-Dubois
Pôle épargne salariale -Cabinet d’avocats Fidal

Épargne salariale et loi Macron
La loi du 6 août 2015 dite « Loi Macron » comportait un volet épargne salariale dont les principales mesures sont les suivantes :
– modification de la période d’appréciation de l’effectif d’assujettissement à la participation ;
– affectation par défaut de l’intéressement dans le plan d’épargne d’entreprise si ce plan existe ;
– alignement des dates de versement de l’intéressement et de la participation : au plus tard, le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice ;
– harmonisation du taux d’intérêt (1,33 du TMOP) en cas de versement tardif de l’intéressement ou de la participation ;
– création d’un forfait social réduit (8% au lieu de 20%) pour les entreprises de moins de 50 salariés qui mettent en place pour la première fois un accord d’intéressement ou de participation ;
– création d’un taux de forfait social intermédiaire (16%) pour les PERCO investis en titres de PME-ETI et dont la modalité de gestion par défaut est la gestion pilotée.

Deux décrets (n°2015-1526 du 25 novembre et n°2015-1606 du 7 décembre 2015) sont venus complétés les dispositions législatives et une circulaire de questions/réponses de l’Administration est prévue.

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