Complémentaire santé : une insécurité juridique croissante

Anna FerreiraAnna FERREIRA
Avocat du Pôle Retraite et Prévoyance d’Entreprise FIDALLa date fatidique du 1er janvier 2016 approche à grands pas avec son lot annuel de nouveautés ou plus exactement de nouvelles obligations. Parmi celles-ci figure l’entrée en vigueur effective de la généralisation de la complémentaire santé en marche depuis 2013. Bien que quasiment trois ans se soient écoulés depuis l’ANI fondateur, toutes les entreprises sont loin d’être prêtes. Comment pourraient-elles l’être d’ailleurs lorsque l’on constate que le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016, actuellement en discussion, vient encore apporter des modifications substantielles à un dispositif supposé entrer en vigueur dans un mois ! L’instabilité juridique croissante en matière de protection sociale complémentaire plonge les entreprises dans une insécurité juridique rarement égalée.

1- Modification de l’obligation de financement patronal

L’article L. 911-7 c. séc. soc. issu de la loi du 13 juin 2013 de sécurisation de l’emploi, relatif à la généralisation de la complémentaire santé dans toutes les entreprises, prévoit deux obligations :

– la mise en place obligatoire au 1er janvier 2016 d’une couverture santé pour les salariés conforme aux minima de l’article D. 911-1 CSS ;
– un financement patronal de 50%.

La question qui s’est faite jour est celle du champ de l’obligation de financement patronal à 50%. S’agit-il uniquement de la couverture minimale prévues par l’article L. 911-7 CSS ou de la couverture mise en place dans l’entreprise même lorsque celle-ci est plus favorable que le panier de soins minimal définit par décret ?

Ce débat est né, car la Direction de la Sécurité Sociale a eu l’occasion de communiquer de manière totalement informelle sur son interprétation : l’employeur doit financer au moins 50% de la couverture de l’entreprise y compris lorsqu’elle est bien plus généreuse que le panier de soin minimal. Pourtant, la simple analyse du texte législatif n’aboutit absolument pas à cette conclusion. Le dernier alinéa de l’article L. 911-7 CSS prévoit que l’employeur assure au minimum la moitié du financement « de cette couverture ». Cette phrase est insérée dans le II de l’article qui a pour objet de définir le panier de soin minimal. C’est donc bien sur ce dernier que porte l’obligation de financement à hauteur d’au moins 50%. C’est au demeurant strictement ce qui a été prévu par les partenaires sociaux dans l’ ANI du 11 janvier 2013.

Le PLFSS 2016 (article 22) entérine la vision de la DSS en procédant à une modification du texte législatif d’origine, preuve que cette modification était nécessaire pour aboutir à la vision de l’Administration. C’est ainsi qu’à peine un mois avant l’entrée en vigueur de la généralisation de la complémentaire santé, le législateur entend en modifier substantiellement un paramètre, et non des moindres.

Les entreprises ne disposent donc plus du temps nécessaire pour ajuster leur régime à cette nouvelle donne qui entraine dans de nombreux cas une charge financière supplémentaire dans un contexte économique déjà difficile. Un report de l’entrée en vigueur de cette modification serait la bienvenue.

Au surplus, le PLFSS procède à une autre modification impactant l’équilibre global des régimes qui sont actuellement en cours de finalisation dans les entreprises avec l’introduction du « chèque santé ».

2- Modification des dispenses d’affiliation

Pour bénéficier des régimes sociaux et fiscaux de faveur, l’employeur doit mettre en place des couvertures collectives à adhésion obligatoire pour les salariés. Certaines exceptions au caractère obligatoire de l’adhésion sont prévues notamment par le jeu de dispenses d’affiliation limitativement listées par l’article R. 242-1-6 CSS. Cependant, l’introduction de ces cas de dispenses reste au bon vouloir des partenaires sociaux en cas de couverture de branche ou de l’entreprise en cas de couverture d’entreprise. Ainsi, il est possible de ne prévoir aucun cas de dispenses, de les prévoir tous ou seulement certains et même d’être plus restrictifs que le texte réglementaire qui pose le cadre le plus large qu’il est possible d’avoir.

Dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé, certains effets de bords sont apparus notamment concernant les salariés précaires (contrat de courte durée ou à temps partiel) et les salariés multi-employeurs.

C’est pourquoi le législateur entend permettre de plein droit à certaines catégories de salariés de se dispenser d’adhérer au régime collectif d’entreprise et d’obtenir le versement par leur(s) employeur(s) d’une somme dédiée au financement de leur complémentaire santé d’où la dénomination de « chèque santé ». Les modalités précises sont renvoyées à un décret à paraître…

Cette nouvelle donne vient pour le moins télescoper les constructions de régime santé complémentaire qui ont pu être élaborées notamment au niveau des branches professionnelles.
Elle vient en outre alourdir encore les contraintes administratives et financières pour les entreprises puisque elles devront financer là où, par le jeu des dispenses d’affiliation, elles n’auraient pas eu à le faire. Elles devront également gérer administrativement la collecte et le suivi des justificatifs que le salarié devra fournir pour bénéficier de la dispense d’affiliation.

Enfin, d’autres cas de dispenses d’affiliation vont pouvoir être de plein droit invoqués par les salariés. Ils doivent être définis par un nouveau décret. Là encore les dispositifs qui ont été construits seront impactés.

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Une nouvelle protection sociale d’entreprise est en construction. Néanmoins, il faudrait sans doute prendre un temps plus long pour fixer un cadre général, cohérent qui permettrait à tous les acteurs d’avancer de manière sécurisée. L’instabilité juridique actuelle n’est pas favorable au développement d’une protection sociale complémentaire de qualité. Elle n’est perçue que comme une contrainte alors qu’elle pourrait être source de progrès social.

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