Loi Macron : les nouveautés de l’épargne salariale

Gérard KesztenbaumGérard kesztenbaum
Avocat au Barreau de Paris
Intervenant EFE sur la formation  » Intéressement, participation, épargne salariale  » des 12-13 octobre 2015 à Paris

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 (JO du 7 août) n’apporte pas de bouleversements majeurs à l’économie des dispositifs d’épargne salariale. Mais elle harmonise, clarifie, précise et approfondit de nombreuses dispositions. Les charges sociales qui pèsent sur l’épargne salariale sont aussi allégées, mais de façon plutôt marginale. Et l’ensemble n’en demeure pas moins complexe et difficile à appréhender, sans doute en raison de sa transversalité. Mais son importance dans la vie sociale a été soulignée par le bulletin d’analyses de la DARES publié en juillet dernier : elle concerne plus d’un salarié sur deux du secteur marchand (8,7 millions) et le montant moyen versé (2269 € en 2013) est très proche du salaire net moyen mensuel.

Harmonisation des dispositifs :

Les droits issus de la participation et les sommes versées en application d’un accord d’intéressement seront désormais versés au même moment et les intérêts dus en cas de versement tardif seront déterminés de la même manière. Les modalités de mise en place par voie d’accord collectif des différents dispositifs sont désormais clairement identiques. De même, les règles de mise en place du PERCO sont alignées sur celles du PEE. Les règles d’affectation de l’intéressement sont également rapprochées de celles de la participation.

Clarifications et précisions :

Outre les harmonisations ci-dessus, on notera la nouvelle définition du seuil de cinquante salariés relative à l’obligation d’instituer la participation aux résultats, la mise en place de la même participation lorsqu’il existe déjà un accord d’intéressement, le renouvellement de l’accord d’intéressement par tacite reconduction, la révision du Plan d’épargne inter-entreprises, le contenu du livret d’épargne salariale et de l’état récapitulatif à remettre au salarié lors de son départ de l’entreprise.

Approfondissements :

Ceux-ci concernent essentiellement le PERCO : alimentation en jours de congé, règlementation des FCPE spécifiques au PERCO, affectation par défaut de la participation au PERCO et surtout versements de l’entreprise indépendants des versements des salariés, cette dernière disposition devant encore faire l’objet (comme nombre d’autres d’ailleurs) de décrets d’application à paraître prochainement.

Allègement du forfait social et suppression de la contribution spéciale sur l’abondement au PERCO :

Le taux réduit du forfait social (8% au lieu de 20) s’appliquera pendant six ans aux sommes versées à compter du 1er janvier 2016 en application d’un accord de participation et/ou d’intéressement conclu pour la première fois (ou après 5 ans d’interruption) au sein d’une entreprise employant moins de cinquante salariés. La loi crée aussi un taux intermédiaire de 16% applicable aux primes d’intéressement et aux droits de participation affectés au PERCO et à l’abondement au PERCO, dans certaines conditions (décret d’application attendu). Elle supprime enfin à compter du 1er janvier 2016, la contribution patronale de 8,2% assise sur l’abondement au PERCO.

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