Questions d’actualité sur la paie

Christian GRIMBERTChristian Grimbert
Consultant paie et charges sociales
Intervenant EFE sur la formation « Gestionnaire paie » du 12 mars au 8 septembre 2015

Rédaction Analyses Experts : Quelles sont les principales caractéristiques concernant le CICE (Crédit d’Impôt pour la Compétitivité de l’Emploi)

Christian Grimbert : Depuis le 01/01/2013, les employeurs peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour la compétitivité de l’emploi, à partir des rémunérations versées à leurs salariés.

Toutes les entreprises employant des salariés, imposées à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) sont concernées.

Les rémunérations prises en compte sont celles prises en compte pour les cotisations de Sécurité Sociale, ainsi que les rémunérations versées aux apprentis, aux salariés en contrat de professionnalisation et contrat unique d’insertion. Les stagiaires étudiants sont exclus.

Les sommes issues de l’intéressement et la participation sont exclues, tout comme les frais professionnels.

Les rémunérations prises en compte ne doivent pas dépasser 2,5 Smic par salarié au cours de l’année civile. Il y a lieu de calculer un prorata pour les salariés n’étant pas présents toute l’année, selon les modes de calcul utilisés pour la réduction Fillon.

Le CICE  est égal à 6 % des rémunérations versées en 2014 lorsqu’elles n’excèdent pas 2,5 Smic. En 2013 le CICE  était de 6 %.

Pour bénéficier du CICE, l’employeur doit déclarer les rémunérations concernées sur la déclaration mensuelle d’URSSAF et la cumuler de mois en mois.

Rédaction Analyses Experts : Quelles sont les limites d’exonération fiscale et sociale de l’indemnité de licenciement depuis  le début de l’année 2014 ?

Christian Grimbert : La loi de Finances 2014 et la loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2014 ont modifié les limites fiscales de l’indemnité de licenciement conventionnelle, à laquelle s’ajoute éventuellement l’indemnité transactionnelle (l’ensemble de ces indemnités constituant l’indemnité de « rupture »).

Pour déterminer l’exonération fiscale, il convient de calculer 3 limites :

  1. Montant de l’indemnité de licenciement conventionnelle,
  2. 50% de l’indemnité de « rupture », limité à 6 P.A.S.S (225.288 €),
  3. Double de la rémunération brute de l’année N-1, limité à 6 P.A.S.S.

Le montant le plus élevé sera la limite d’exonération fiscale.

Le dépassement sera considéré comme Excédent Fiscal et intégré dans le Brut Fiscal (cotisable et imposable).

Le montant exonéré fiscalement sera exonéré de cotisations sociales dans la limite de 2 P.A.S.S.

Le dépassement sera considéré comme Excédent Social et intégré dans les bases de cotisations sociales, mais ne sera pas intégré au Net Fiscal.

Rédaction Analyses Experts : Quelles sont les modifications apportées à la Taxe sur les Salaires depuis le 01/01/2014 ?

Christian Grimbert : La Taxe sur les Salaires concerne les entreprises non assujetties à TVA.

Les seuils existants n’ont pas été modifiés et sont toujours calculés selon les mêmes critères :

  • 4.25% sur la rémunération brute annuelle <  7.604 €
  • 8.50% sur la rémunération brute annuelle > 7.604 et < 15.185 €
  • 13.60% sur la rémunération brute annuelle > 15.185 et < 150.000 €
  • 20.00% sur la rémunération brute annuelle > 150.000  €

L’assiette de la Taxe sur les Salaires est identique à l’assiette utilisée pour le calcul de la CSG, sans application d’abattement pour frais professionnels. L’intéressement et la participation, les cotisations patronales de Prévoyance complémentaire et de Retraite supplémentaire doivent être assujettis au calcul de la Taxe sur Salaires.

Le cycle certifiant « Gestionnaire de paie » permet d’expliciter les calculs intervenant sur un bulletin de paie et de pouvoir vérifier ces calculs pour garantir  leur  fiabilisation. Au cours de cette formation le stagiaire pourra répondre, avec assurance, à ces questions… et à beaucoup d’autres …

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