Interview d’Olivia Rault-Dubois

Olivia Rault-Dubois
Avocat spécialisé en Droit social, Département Droit social
CABINET FIDAL

La Rédaction Analyses Experts : Une circulaire interministérielle en date du 19 avril 2012 commente les modalités d’alimentation et de gestion du plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) et l’information des bénéficiaires. Pouvez-vous nous en livrer son contenu ?

Olivia Rault-Dubois : Cette circulaire, sous forme de questions-réponses, précise les articles 108, 109 et 110 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ainsi que les décrets d’application n° 2011-1449 et 1450 du 7 novembre 2011.

Elle aborde les quatre points suivants :
– L’affectation des jours de repos non pris dans le PERCO en l’absence de compte épargne temps (CET) ;
– La possibilité d’une allocation sécurisée de l’épargne dans le PERCO ;
– L’adossement obligatoire de l’accord de participation à un plan d’épargne salariale ;
– Le fléchage par défaut de la participation dans le PERCO.

  • Sur l’affectation des jours de repos non pris dans le PERCO en l’absence de CET :

Rappelons qu’afin de favoriser la constitution d’une épargne retraite, l’article 108 de la loi portant réforme des retraites a complété l’article L. 3334-8 du Code du travail dans l’hypothèse où aucun compte épargne temps n’est en vigueur dans l’entreprise.

Selon la circulaire, dès lors que le salarié ne dispose d’aucun CET mais bénéficie d’un PERCO, il peut décider de l’alimenter à raison de cinq jours de repos non pris par an. Il n’a pas à solliciter l’aval préalable de son employeur.

Seules restrictions : respecter les règles applicables aux congés légaux ou conventionnels et affecter uniquement les jours de congés annuels excédant vingt-quatre jours ouvrables.

La Rédaction Analyses Experts : Quelles sont les modalités de mise en place de ce nouveau mode d’alimentation du PERCO ?

Olivia Rault-Dubois : Aucune. Quelles que soient les stipulations du règlement du PERCO, l’affectation des jours de repos est toujours possible.

Toutefois, pour des raisons de bonne information des salariés, la circulaire souligne qu’il est préférable de conclure un avenant précisant cette source d’alimentation, le cas échéant, les règles d’abondement y afférentes et les modalités de monétisation des jours affectés.

À cet égard, la circulaire rappelle que les jours de repos non pris sont investis dans le PERCO pour la valeur de l’indemnité calculée selon les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25 du Code du travail (indemnité de congés payés). La valeur est établie à la date de la demande du salarié et il appartient à l’entreprise d’informer les salariés de la valeur monétaire nette d’un jour de congé.

À noter que ces sommes monétisées sont assujetties à cotisations sociales (hors AT/MP), aux taxes et participations sur les salaires mais exonérées de forfait social et d’IR.

  • Sur la possibilité d’une allocation sécurisée de l’épargne dans le PERCO :

L’article 109 de la loi du 9 novembre 2010 (codifié à l’article L. 3334-11 du Code du travail) a entendu sécuriser l’épargne retraite. La circulaire rappelle ainsi que le PERCO doit prévoir une proposition d’allocation sécurisée à compter du 1er avril 2012.

Cette allocation consiste en une proposition d’investissement progressif dans un organisme de placement collectif en valeurs mobilières présentant un profil d’investissement à faible risque, investissement qui ne peut être inférieur à 50% de l’épargne du bénéficiaire deux ans avant son départ à la retraite.
Elle a pour but de garantir le capital à terme, c’est à dire au moment du départ à la retraite.

Notons que les PERCO ne disposant pas d’une telle allocation au 1er avril 2012, et ce quelle que soit leur date de conclusion, pourront voir leurs exonérations sociales et fiscales remises en cause pour les sommes versées entre le 1er avril 2012 et la date d’entrée en vigueur de l’avenant instituant cette proposition d’allocation sécurisée.

  • Sur l’adossement obligatoire de l’accord de participation à un plan d’épargne salariale :

Revenons sur cette disposition qui a fait l’objet d’une évolution en plusieurs étapes.

À la suite de l’adoption de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié, l’article L. 442-5 du Code du travail (devenu depuis les articles L. 3323-2 et L. 3323-3) a été profondément modifié.

Ainsi, l’article L. 3323-2 du Code du travail, tel qu’issu de la loi de 2006, disposait que :

« L’accord de participation peut prévoir l’affectation des sommes constituant la réserve spéciale de participation :

1° À des comptes ouverts au nom des intéressés en application d’un plan d’épargne salariale remplissant les conditions fixées au titre III ;

2° À un compte que l’entreprise doit consacrer à des investissements. Les salariés ont sur l’entreprise un droit de créance égal au montant des sommes versées.

Ces dispositions sont applicables aux accords conclus après le 1er janvier 2007 ».

De son côté, l’article L. 3323-3 dispose que :

« Un accord de participation ne peut prévoir l’affectation des sommes constituant la réserve spéciale de participation uniquement à un compte courant bloqué. »

Il résultait de ces dispositions issues de la loi du 30 décembre 2006 que :

– d’une part, les accords existants n’avaient pas à être modifiés, même s’ils prévoyaient comme seul mode d’affectation des droits constituant la réserve spéciale de participation le mécanisme des comptes courants bloqués ;

– d’autre part, pour les nouveaux accords conclus depuis la promulgation de la loi, les entreprises avaient le choix entre deux modalités : l’affectation des droits issus de la participation à un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise ou de groupe ou combiner l’affectation des droits à un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise ou de groupe et l’affectation à un compte courant bloqué rémunéré.

La loi portant réforme des retraites (article 110-I) a modifié le dernier alinéa de l’article

L. 3323-2 du Code du travail et a imposé que tous les accords de participation existant à la date de sa promulgation soient mis en conformité avec les dispositions des articles L.3323-2 et L.3323-3 du Code du travail au plus tard le 1er janvier 2013.

Il est ainsi mis fin au régime instauré par la loi du 30 décembre 2006 qui permettait la survivance des accords de participation prévoyant comme seul mode d’affectation les comptes courants bloqués dès lors qu’ils avaient été conclus avant le 1er janvier 2007.

La circulaire apporte une précision essentielle : un accord de participation non modifié par voie d’avenant, au 1er janvier 2013, pour être adossé à un plan d’épargne salariale, contrevient à une disposition législative. Dans ce cas, les exonérations sociales et fiscales attachées à la participation ne sont plus applicables.
Il est donc impératif que les entreprises se mettent en conformité, si ce n’est déjà fait.

  • Le fléchage par défaut de la participation dans le PERCO :

Afin de favoriser l’alimentation des PERCO, la loi portant réforme des retraites (art. 110-II, codifié à l’article L. 3324-12 du Code du travail ) prévoit qu’en l’absence de demande de versement immédiat des droits à participation et/ou d’affectation sur un plan d’épargne et/ou un compte courant bloqué, la quote-part des droits à participation du bénéficiaire correspondant à l’application de la formule légale est affectée pour moitié dans un PERCO et pour l’autre moitié, selon les modalités fixées par l’accord de participation.

La circulaire rappelle que cette disposition n’est obligatoire que pour les entreprises ayant institué un tel plan. Le PERCO reste donc facultatif.

Elle souligne également que la partie de la réserve spéciale de participation excédant le montant correspondant à la formule de calcul de droit commun n’est pas concernée par l’affectation par défaut dans un PERCO, sauf clause spécifique de l’accord de la participation.

S’agissant de la mise en conformité des accords de participation, la circulaire précise que les dispositions relatives à l’affectation par défaut de la participation dans le PERCO s’appliquent de plein droit et ne nécessitent pas obligatoirement de modification de l’accord.

Toutefois, l’administration conseille, à des fins de bonne information du salarié, d’intégrer dès que possible, dans les accords en vigueur au moment de la publication de la loi, les dispositions de l’article L. 3324-12 du Code du travail.

La Rédaction Analyses Experts : Quelles sont, en pratique, les conséquences pour les entreprises ?

Olivia Rault-Dubois : Les actions à mener dans les entreprises dépendent de la cartographie des accords en place et en tout état de cause doivent être accomplies dans les plus brefs délais sous peine de sanctions parfois importantes (suppression du régime social et fiscal de faveur) :

– Mise à jour du PERCO au regard :
– de l’alimentation en jours de repos non pris (règles de monétisation, d’abondement, date de versement …) (recommandé)
– de l’option pour une allocation sécurisée de l’épargne (le plus tôt possible)

– Mise à jour de l’accord de participation au regard :
– du fléchage par défaut de la participation (recommandé)
– de l’adossement obligatoire à un PEE (d’ici le 1er janvier 2013)

– Mise en place d’un PEE (d’ici le 1er janvier 2013)

Laisser un commentaire