Actualité législative et jurisprudentielle – Avril 2012

Olivia Rault-Dubois
Département Droit Social
Cabinet FIDAL

Focus sur l’épargne salariale
Par Gérard Kesztenbaum et Olivia Rault-Dubois
Cabinet d’avocats Fidal

La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives

Versement au plan d’épargne d’entreprise

L’article 52 de la loi modifie l’article L. 3332-10 alinéa 2 du Code du travail relatif aux versements sur les PEE.

Dorénavant, le conjoint du chef d’entreprise, s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, dans les entreprises dont l’effectif habituel est compris entre 1 et 250 salariés et le salarié dont le contrat de travail est suspendu, peuvent verser des sommes dans les PEE alors même qu’il n’ont perçu aucune rémunération l’année de versement. Auparavant, ils n’étaient autorisés à le faire que l’exercice suivant.

Attributions gratuites d’actions

L’article 14 de la loi modifie l’article L. 225-197-1 du Code de commerce.

Il offre d’une part la possibilité dans les PME dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation de prévoir, dans les statuts, l’attribution d’actions gratuites dans la limite de 15 % (au lieu de 10 %) du capital social.

La qualité de PME s’apprécie à la clôture d’un exercice social et selon la définition posée par l’article 2 de l’annexe à la recommandation 2003 (361) CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant les micro, petites et moyennes entreprises.

Ainsi, sont visées les entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan n’excède pas 43 millions d’euros.

Le pourcentage dérogatoire de 15 % du capital social est évalué à la date de la décision d’attribution des actions par le conseil d’administration ou le directoire.

La modification introduite par la loi du 22 mars 2012 a pour objectif de permettre aux PME non cotées de distribuer davantage d’actions gratuites à leurs salariés si elles le souhaitent et sous réserve que leurs statuts le prévoient.

L’article 14 de la loi du 22 mars 2012 modifie d’autre part, l’article L. 225-197-1 du Code du commerce concernant le délai d’incessibilité des actions dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé à l’issue de la période de conservation.

Ce délai initialement fixé à 10 séances de bourse précédant et 10 séances de bourse suivant la date à laquelle les comptes consolidés ou à défaut les comptes annuels sont rendus publics, est raccourci.

Désormais, il est fixé à 10 séances de bourse précédant et 3 séances de bourse suivant la publication des comptes.

Intéressement : assiette de CSG-CRDS

L’ACOSS vient de préciser que l’intéressement versé en 2012 sera intégralement soumis à CSG-CRDS, peu important qu’il soit calculé au regard des résultats de l’année 2011 (lettre circulaire n° 2012-32 du 19 mars 2012 – Q/R n° 17) et peu important également la date de rupture du contrat de travail (Q/R n° 15). Seule compte la date de versement de l’intéressement pour la détermination de l’assiette.

Focus sur la santé et la sécurité au travail
Par Vincent Caron et Anne-Laure Dodet
Pôle santé et sécurité – Cabinet d’avocats Fidal

La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives

Deux dispositions de la loi du 22 mars 2012 ont des conséquences sur les obligations de l’employeur en matière de santé et de sécurité des salariés.

Rupture du contrat d’un salarié dont l’inaptitude est d’origine non professionnelle

L’article 47 de la loi codifié à l’article L.1226-4 du Code du travail modifie les conséquences, en matière de préavis, du licenciement notifié à un salarié dont l’inaptitude est d’origine non professionnelle et dont le reclassement est impossible.

Avant la loi du 22 mars 2012, le salarié était soumis à un préavis qu’il ne pouvait pas exécuter en raison de son inaptitude. Au cours de ce préavis, il ne percevait donc ni l’indemnité compensatrice, ni les allocations chômage.

Désormais, le contrat de travail d’un salarié déclaré inapte sans origine professionnelle est définitivement rompu à la date de la notification du licenciement. Par conséquent, le salarié ne perçoit aucune indemnité compensatrice de préavis. Mais dès la notification du licenciement, il peut s’inscrire auprès du Pôle Emploi et devrait percevoir les allocations chômage.

Attention, toutefois, l’article 47 prévoit que la durée théorique du préavis doit, néanmoins, être prise en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement.

Aucune disposition spécifique n’est prévue pour l’entrée en vigueur de l’article 47. Cette disposition est donc applicable à compter du lendemain de la publication de la loi au Journal officiel, soit le 24 mars 2012.

Évaluation des risques professionnels dans les TPE

L’article L. 4121-3 du Code du travail impose à l’employeur d’évaluer les risques professionnels de son activité et de « mettre en œuvre des actions de prévention garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ». Les résultats de cette évaluation doivent être retranscrits dans le document unique. Celui-ci doit être mis à jour au moins chaque année, lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de travail, ainsi qu’en cas de recueil d’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail.

L’article 53 de la loi énonce, dans la disposition précitée, que la mise à jour du document unique peut être moins fréquente dans les TPE, entreprises de moins de 11 salariés.

Cependant, cette formulation ne doit pas tromper les TPE qui sont, comme les autres entreprises, tenues à une obligation de résultat en matière de sécurité. Cette nouvelle rédaction ne doit pas inciter les entreprises à se montrer laxistes.

Il appartient au pouvoir réglementaire de fixer le nouveau régime de la mise à jour dans les TPE et de préciser les moyens que celles-ci devront mettre en œuvre afin de garantir un niveau de protection des travailleurs équivalent.

Mauvaise foi du salarié ayant dénoncé des faits de harcèlement moral non établis

On sait qu’aucun salarié ne peut être sanctionné pour avoir dénoncé ou témoigné d’agissements de harcèlement moral (articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du Code du travail). Sauf mauvaise foi, ce salarié ne peut donc pas être licencié pour ce motif.

La Cour de cassation nous avait déjà enseigné que la mauvaise foi ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis (Cass. soc. 10 mars 2009, n° 07-44.092, Cass. soc. 27 octobre 2010, n° 08-44.446).

Récemment, elle a précisé que la mauvaise foi ne peut résulter « que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il dénonce ». (Cass. soc. 7 février 2012, n° 10-18.035).

Par conséquent, l’employeur, qui a licencié un salarié pour avoir relaté des faits de harcèlement moral qui ne sont pas établis, doit prouver que ce dernier a sciemment menti. À défaut, le licenciement est nul.

Focus sur la retraite-prévoyance
Par Michel Hallopeau, Anna Ferreira
Pôle Retraite-Prévoyance – Cabinet d’avocats Fidal

Un recours formé contre le décret du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des couvertures de protection sociale

La CGT et la CFE-CGC ont déposé un recours en annulation devant le Conseil d’État à l’encontre du décret du 9 janvier 2012 qui pose les nouvelles conditions pour l’exonération du financement patronal aux couvertures de retraite / prévoyance / frais de santé. Les arguments développés à l’appui de ce recours devraient notamment reposer sur l’atteinte à l’égalité de traitement. Si le recours va jusqu’à son terme, les enseignements devraient être intéressants.

Une circulaire ACOSS récapitule le régime des contributions dues dans le cadre des régimes de retraites supplémentaires à prestations définies (circ. ACOSS n° 2012-43 du 3 avril 2012)

Compte tenu des nombreuses évolutions apportées à l’environnement social et fiscal des régimes de retraite supplémentaires à prestations définies (dits « article 39 »), l’ACOSS fait un point récapitulatif dans la circulaire du 3 avril 2012. Elle explicite notamment les modalités de versement et de recouvrement des contributions attachées à ce type de régime.

Focus sur la mobilité internationale
Par Christine Pellissier
Cabinet d’avocats Fidal

Détachement de travailleurs dans l’Union européenne

La Commission européenne a adopté le 21 mars dernier deux propositions en matière de détachement des travailleurs : une directive relative au détachement d’un travailleur effectué dans le cadre d’une prestation de service et un règlement relatif à l’exercice du droit de mener des actions collectives dans le contexte de la liberté d’établissement et de la libre prestation de services. Une des mesures importantes de ces dispositifs est l’instauration d’un système de responsabilité conjointe et solidaire dans les chaines de sous-traitance pour le secteur de la construction.

Examen des mesures fiscales applicables aux travailleurs frontaliers

La commission européenne a annoncé son intention d’examiner de manière approfondie les dispositions fiscales des États membres afin de s’assurer qu’elles ne constituent pas une discrimination à l’encontre des travailleurs transfrontaliers et ce afin d’éliminer autant que possible les entraves fiscales qui restent actuellement l’un des principaux freins à la mobilité transfrontalière.

Coopération entre l’Union européenne et des États tiers en matière de sécurité sociale

La Commission européenne a rappelé dans une communication du 30 mars dernier la nécessité de renforcer la coopération en matière de sécurité sociale entre les Etats membres de l’Union européenne et les États tiers, notamment en développant des positions communes en matière d’application des conventions bilatérales de sécurité sociale liant chaque État membre avec des États tiers.

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