Interview de Stéphane Béal sur l’affaire « Vivéo »

Vincent Caron
Directeur adjoint du Département Droit social et Avocat Associé
Cabinet FIDAL
Intervenant EFE, formation « Maîtrisez vos coûts salariaux en 2012 »
27 et 28 mars 2012, Paris

La Rédaction Analyses Experts : On entend beaucoup parler de l’affaire « Vivéo », pourquoi cette agitation ? L’annulation de procédure de licenciement économique n’est pourtant pas nouvelle ?

Stéphane Béal : Certes, les annulations de procédure sont fréquentes. Mais c’est à juste raison que l’on entend parler de l’affaire Vivéo.

Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris en date du 12 mai 2011 qui a fait l’objet d’un pourvoi devant la Cour de cassation qui sera examiné très prochainement, le 28 février 2012.

Dans cette affaire, la Cour d’appel de Paris a considéré que la procédure de licenciement était nulle pour défaut de motif économique, et partant de l’ensemble des actes subséquents, c’est-à-dire les licenciements.

Cet arrêt n’est pas isolé et d’autres juges du fond ont emboîté le pas. On citera le TGI de Troyes, il est vrai précurseur, le 4 février 2011, dont la décision a été confirmée depuis par la Cour d’appel de Reims (affaire Sodimedical, 3 janvier 2012, n° 11/00337), le TGI de Nanterre (affaire Ethicon 21 octobre 2011 n° 11/7607) dont l’appel est pendant devant la Cour d’appel de Versailles.

Concernant la Cour d’appel de Reims, la motivation, quoique différente, poursuit le même objectif. En effet, les demandeurs prétendent que le motif est inexistant et qu’en conséquence il ne peut être engagé de procédure de licenciement sur un motif qui n’existe pas.

Or jusqu’à maintenant, la nullité n’était encourue que « si » le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) était inexistant ou insuffisant. En revanche, lorsque le motif économique était critiqué, il donnait lieu à l’attribution de dommages et intérêts pour les salariés licenciés de façon injustifiée.

Avec ces décisions, on franchit une étape supplémentaire puisque, dans l’hypothèse où le motif serait jugé insuffisant ou inexistant, les licenciements seraient nuls s’ils sont déjà intervenus ou impossibles s’ils ne le sont pas encore.

On change totalement de paradigme.

La Rédaction Analyses Experts : Quelles seraient les conséquences si la Cour de cassation confirmait la nullité de la procédure pour défaut de motif économique ?

Stéphane Béal : Les conséquences seraient à n’en pas douter catastrophiques. Sur le plan juridique, tout d’abord mais pas seulement.

Cela signifierait, que les juges du fond auraient le pouvoir d’autoriser ou non (et a posteriori, c’est-à-dire une fois la procédure engagée par l’employeur), une procédure de licenciement collectif pour motif économique.

Et qu’à défaut d’autorisation, l’entreprise ne pourrait…rien faire !

N’oublions pas que la définition du motif économique donnée par le Code du travail est très large car il s’agit en fait d’une définition « en creux ». En effet, constitue un motif économique la rupture du contrat pour « un motif non inhérent à la personne du salarié ». Ne sont ainsi exclus de ce mécanisme que les licenciements pour motif disciplinaire ou personnel (au sens professionnel).

Dès lors, toute modification du contrat de travail pour un motif non inhérent à la personne du salarié devra reposer :

  • soit sur des difficultés économiques appréciées sur le périmètre du secteur d’activité du groupe, français ou étranger ;
  • soit sur la nécessité de sauvegarder la compétitivité non seulement de l’entreprise mais du secteur d’activité du groupe.

À défaut, il deviendrait impossible de rompre le contrat des salariés refusant la modification. Que faire alors, lorsque le système de rémunération (des commerciaux par exemple) n’est plus adapté ? Que faire lorsque l’entreprise déménage pour occuper de nouveaux locaux ?

La Rédaction Analyses Experts : Quels choix auraient alors les entreprises ?

Stéphane Béal : Leurs choix seront pragmatiques et elles chercheront à s’adapter malgré tout et à réduire leurs effectifs.

Peut-on sérieusement imaginer dire à des actionnaires ou à la société mère : « Désolé, nous sommes en perte mais comme le groupe va bien, il n’a qu’à nous financer ! ».

Ainsi, elles opteront pour des mécanismes tels que le cumul de procédures individuelles, de rupture conventionnelle, de rupture pour motif personnel, par une sous-traitance accrue, voire excessive, et par le recours à des emplois précaires plutôt qu’à des CDI auxquels il ne peut être mis fin.

Pour les entreprises de groupes étrangers, la solution risque d’être beaucoup plus radicale : la fermeture pure et simple de l’entreprise.

Espérons que la Cour de cassation prenne conscience des enjeux d’une telle décision.

Laisser un commentaire