Actualité législative et jurisprudentielle – Février 2012

Gérard Kesztenbaum
Directeur du Département Droit social et Avocat Associé
Cabinet FIDAL
Intervenant EFE, formation « Maîtrisez vos coûts salariaux en 2012 »
27 et 28 mars 2012, Paris

Focus sur la retraite-prévoyance
Par Michel Hallopeau, Anna Ferreira et Pauline Klein
Pôle Retraite-Prévoyance – Cabinet d’avocats FIDAL

Financement patronal des régimes de retraite-prévoyance-santé : le décret tant attendu est enfin paru !

Le financement patronal d’un régime de retraite et/ou de prévoyance est exonéré de cotisations sociales sous réserve de respecter certaines conditions posées par l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale. Le régime doit ainsi être obligatoire et collectif.

Après de nombreuses contestations sur la signification de cette dernière condition, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 a modifié l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale pour préciser qu’un décret en Conseil d’État fixe les critères permettant de définir une catégorie objective de salariés. Ce décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 a été publié au JO du 11 janvier 2012 après un an de concertations. Cinq critères peuvent désormais être utilisés pour définir une catégorie objective de salariés bénéficiaires d’une couverture complémentaire.

Le décret introduit également des dispositions sur le caractère obligatoire du régime et sur la contribution patronale au financement de ces régimes. Une période transitoire est prévue jusqu’au 31 décembre 2013, pour permettre aux entreprises de mettre en conformité leurs régimes avec les nouvelles dispositions réglementaires.

La contribution à la charge des bénéficiaires de régimes de retraite à prestations définies (dits « retraites chapeaux ») déjà modifiée

Depuis le 1er janvier 2011, les bénéficiaires d’une rente provenant d’un régime de retraite à prestations définies doivent s’acquitter d’une contribution (art. L. 137-1-1 CSS). L’adoption de cette mesure avait été difficile (adoption par la LFSS 2011, modifiée par la loi de Finances quelques jours plus tard !). Cette contribution a, de nouveau, été modifiée par la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de Finances rectificative pour 2011 pour atténuer les effets de seuils. Un barème progressif a été créé, ainsi qu’un taux supplémentaire pour les rentes supérieures à 24 000 €.

Les rentes versées au titre des retraites liquidées avant le 1er janvier 2011 sont soumises à la contribution aux taux suivants :

  • 7 % pour la part supérieure à 500 € et inférieure ou égale à 1 000 € par mois ;
  • 14 % pour la part supérieure à 1 000 € et inférieure ou égale à 24 000 € par mois ;
  • 21 % pour la part supérieure à 24 000 € par mois.

Les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011 sont soumises à la contribution sur la part qui excède 400 € par mois dans les conditions suivantes :

  • 7 % pour la part supérieure à 400 € et inférieure ou égale à 600 € par mois ;
  • 14 % pour la part supérieure à 600 € et inférieure ou égale à 24 000 € par mois ;
  • 21 % pour la part supérieure à 24 000 € par mois.

Ce nouveau régime est applicable aux rentes versées à compter du 1er janvier 2012.

Focus sur l’épargne salariale
Par Gérard Kesztenbaum et Olivia Rault-Dubois
Cabinet d’avocats FIDAL

Loi de Finances pour 2012 : modification des règles de calcul de la réserve spéciale de participation

L’article L. 3324-1 du Code du travail fixant la formule légale de calcul de la participation prévoyait qu’en l’absence de conclusion d’un accord dérogatoire, le bénéfice net ne pouvait être diminué des déficits constatés au cours des exercices antérieurs de plus de cinq ans à l’exercice en cours. En revanche, en présence d’un accord dérogatoire, l’imputation des déficits antérieurs était possible sans limitation de durée. Mais cette différence de traitement posait la question de la portée de la règle de l’équivalence des avantages. Ce débat est clos puisque l’article 17 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (loi de Finances pour 2012) aligne, en ce qui concerne l’imputation des déficits, les modalités de calcul de la réserve spéciale de participation qu’elle soit légale ou dérogatoire.

Désormais, et ce pour les exercices ouverts à partir du 21 septembre 2011, la réserve spéciale de participation peut être calculée en tenant compte des déficits de plus de cinq ans à l’année en cours.

Notons également que la deuxième loi rectificative de Finances pour 2011 (loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011) a modifié en profondeur le régime de report en avant et en arrière des déficits pour les exercices clos à compter du 21 septembre 2011. Un projet d’instruction du 8 décembre 2011 (actuellement soumis à consultation mais opposable à l’administration) a été publié.

Crédit d’impôt intéressement : publication de l’instruction fiscale 4A-4-11 du 27 décembre 2011 (BOI du 11 janvier 2012)

Cette instruction explicite les modalités de calcul du crédit d’impôt intéressement dont il faut rappeler qu’il a été instauré par la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 sur les revenus du travail et réformé successivement par la loi de Finances et la loi de Finances rectificative pour 2011.

Elle étend également, ce qui n’allait pas de soi, le bénéfice du crédit d’impôt intéressement aux entreprises employant moins de 50 salariés et qui concluent un accord d’intéressement annuel en application de l’article 1er de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2011.

Focus sur la santé et la sécurité au travail
Par Vincent Caron et Anne-Laure Dodet
Pôle santé et sécurité – Cabinet d’avocats FIDAL

Harcèlement moral commis par un subordonné sur son supérieur hiérarchique

Le 6 décembre 2011, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que le fait que le prévenu soit le subordonné de la victime est indifférent à la caractérisation du délit de harcèlement moral puni par l’article 222-33-2 du Code pénal (Cass. crim. 6 décembre 2011, n° 10-82266). Des agissements peuvent donc être qualifiés de harcèlement moral entre deux salariés de même niveau hiérarchique (harcèlement horizontal) ou entre un supérieur hiérarchique et son subordonné (harcèlement vertical). Notons que le juge prud’homal adopte des solutions identiques.

L’employeur peut solliciter du médecin du travail une nouvelle visite médicale

À la suite d’un accident du travail, le médecin du travail avait déclaré apte un salarié à la reprise de son travail. Puis, dans deux avis successifs espacés de 15 jours, il l’avait déclaré inapte. Par un arrêt rendu le 21 septembre 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que l’employeur n’était pas tenu de contester l’avis d’aptitude devant l’inspecteur du travail. Il peut solliciter à nouveau le médecin du travail afin qu’il revoie le salarié. Les avis d’inaptitude postérieurs étaient donc valables (Cass. soc. 21 septembre 2011 n° 10-14.748).

L’invalidité n’est pas un motif de licenciement

Par un arrêt rendu le 7 décembre 2011, la Cour de cassation rappelle que la clause d’une convention collective ne peut prévoir une résiliation de plein droit du contrat de travail en raison du classement du salarié dans une catégorie d’invalidité déterminée et dispenser l’employeur de l’avis du médecin du travail. En conséquence, la résiliation fondée sur la mise en invalidité du salarié sans constatation préalable de son inaptitude par le médecin du travail conformément aux dispositions légales était nulle, ce qui ouvrait droit au salarié aux indemnités de rupture et à des dommages-intérêts (Cass. soc. 7 décembre 2011, n° 10-15.222).

Modalités de la consultation du CHSCT

Par un arrêt rendu le 10 janvier 2012, la Cour de cassation rappelle les modalités de la consultation du CHSCT. Elle ordonne la reprise de la procédure d’information consultation au motif que l’avis du CHSCT ne peut résulter que d’une décision prise à l’issue d’une délibération collective et non de l’expression d’opinions individuelles de ses membres. Or, en l’espèce, l’avis de ses membres avait été pris lors d’un tour de table à la fin de la réunion. La Cour d’appel avait donc valablement jugé que le CHSCT n’avait pas exprimé d’avis (Cass. soc. 10 janv. 2012, n° 10-23.206).

Focus sur la mobilité internationale
Par Christine Pellissier
Cabinet d’avocats FIDAL

Reclassement en France des salariés mis à disposition d’une filiale étrangère

La Chambre sociale de la Cour de cassation, par une décision du 7 décembre 2011, opère un revirement de jurisprudence concernant le reclassement des salariés d’une société mère française mis à disposition d’une filiale étrangère et licenciés par cette dernière (article L. 1231-5 du Code du travail). Par cet arrêt, la Cour de cassation reconnaît une obligation de reclassement par le seul fait que le salarié a été embauché par la société mère avant sa mise à disposition et son licenciement par la filiale étrangère, et ce même s’il n’a pas exercé de fonction effective au sein de la société-mère.

Règlements communautaires et Suisse

Le Conseil de l’Union européenne décide le 16 décembre 2011 que l’Union européenne doit étendre le bénéfice des règlements 883/2004 et 987/2009 à la Suisse.

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