Actualité législative et jurisprudentielle – Janvier 2012

Anne-Laure Dodet
Avocat, Département Droit Social
Cabinet Fidal
Intervenante EFE, formation « Actualité sociale »
18 et 19 janvier 2012, Paris

Focus sur la santé et la sécurité au travail
Par Vincent Caron et Anne-Laure Dodet
Département droit social – Pôle santé et sécurité – Fidal

Préretraite amiante créée par la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998

Le 10 octobre 2011, le Conseil d’État a jugé qu’un établissement peut être inscrit sur la liste des établissements exposés à l’amiante entrant dans le champ de la préretraite, pour une période postérieure au 1er janvier 1997, et ce même si le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 entré en vigueur le 1er janvier 1997 a posé comme principe l’interdiction de l’amiante assortie d’une sanction pénale (CE, 10 octobre 2011, n° 341194).

Notion d’absences répétées nécessitant une visite médicale de reprise

Pour la première fois, la Cour de cassation avait à s’interroger sur la notion d’absences répétées pour raison de santé du salarié obligeant l’employeur à organiser une visite médicale de reprise en vertu de l’article R. 4624-21 du Code du travail. En effet, le 23 novembre 2011, elle juge que des absences consécutives à 4 arrêts de travail d’une durée totale de 31 jours sur une période de 5 mois ne constituent pas des absences répétées (Cass. soc. 23 novembre 2011, n° 10-21158).

Harcèlement moral commis par un tiers

Notons que le 19 octobre 2011, la Cour de cassation a confirmé que l’employeur est responsable du harcèlement commis par un tiers sur un salarié en vertu de son obligation de sécurité de résultat. Il s’agissait en l’espèce d’un gardien employé par un syndic et harcelé par le président du conseil syndical (Cass. soc. 19 octobre 2011, n° 09-68272 ; Cass. soc. 1er mars 2011, n° 09-69616).

Fiche de prévention de la pénibilité : projets de décrets et d’arrêtés très attendus

La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a créé l’obligation pour chaque employeur, au plus tard le 1er janvier 2012, de tenir à jour, pour chaque salarié concerné, une fiche de prévention des expositions aux facteurs de risques professionnels définis à l’article D. 4121-5 du Code du travail. Le 9 décembre dernier, le gouvernement a, enfin, remis pour avis au conseil d’orientation sur les conditions de travail, deux projets de décrets relatifs au contenu et à la mise à jour de cette fiche et un projet d’arrêté fixant son modèle.

Focus sur la retraite-prévoyance
Par Michel Hallopeau, Anna Ferreira et Pauline Klein
Département droit social – Pôle Retraite-Prévoyance – Fidal

Protection sociale d’entreprise : attention aux modalités de mise en place !

La ratification à la majorité des intéressés d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise de l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité sociale s’entend de la majorité des inscrits et non de la majorité des votants (Cass. soc. 15 nov. 2011, n°10-20891). Il n’est pas possible de prévoir des exigences moindres par accord collectif ou décision unilatérale.
À défaut pour l’accord référendaire d’avoir recueilli la majorité des inscrits, le régime de prévoyance, de frais de santé ou de retraite supplémentaire ainsi institué revêt un caractère facultatif. Par conséquent, il ne bénéficie plus des exonérations de charges sociales prévues par l’article L. 242-1, alinéa 6 du CSS.

Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012

Quelques nouveautés issues de la LFSS pour 2012 :

  • À compter du 1er janvier 2012, la totalité des contributions patronales aux régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire seront soumises à la CSG-CRDS. En effet, l’abattement pour frais professionnels ramené de 3 % à 1,75 % a été totalement supprimé pour certains éléments de rémunération.
  • Nouvelle condition pour l’exonération de cotisations sociales du financement des régimes frais de santé (dit « mutuelle ») : l’organisme assureur (mutuelle, institution de prévoyance ou compagnie d’assurances) devra communiquer annuellement aux assurés le montant et la composition des frais de gestion et d’acquisition en pourcentage des cotisations. L’entrée en vigueur de cette mesure est subordonnée à la parution d’un arrêté ministériel.
  • La taxe prévoyance est morte, vive le forfait social ! Jusqu’à présent, les contributions patronales au financement des régimes de prévoyance étaient exclues du champ du forfait social mais étaient assujetties à une taxe spécifique au taux de 8 %. Le taux du forfait social étant porté à 8 %, il s’applique désormais aux contributions patronales et, en contrepartie, la « taxe prévoyance » est supprimée. Notons cependant une légère différence de champ d’application des deux contributions. En effet, la taxe prévoyance ne s’appliquait pas aux employeurs occupant 9 salariés au plus. Ainsi, pour ne pas pénaliser les employeurs qui étaient exonérés de cette taxe, la loi prévoit que le forfait social ne s’applique pas aux employeurs de moins de 10 salariés. Les employeurs qui emploient plus de 9 salariés mais moins de 10 (du fait du décompte spécifique des salariés à temps partiel) qui étaient assujettis à la taxe prévoyance, échapperont donc au forfait social.

Focus sur la mobilité internationale
Par Christine Pellissier
Département droit social – Fidal

L’obligation de sécurité encore et toujours !

La Cour de cassation vient de préciser l’étendue de l’obligation de sécurité pesant sur les employeurs lorsque leurs salariés sont en situation d’expatriation dans un pays étranger (Cass. soc. 7 déc. 2011, n° 10-22875). Une salariée expatriée par son employeur en Cote d’Ivoire, ayant fait l’objet d’une agression à Abidjan, a mis en cause la responsabilité de son employeur. Ce dernier a considéré que cet évènement n’était pas de sa responsabilité car l’agression avait eu lieu en dehors des lieux et temps de travail. La salariée avait précédemment alerté son employeur sur l’accroissement des dangers encourus par les ressortissants français à Abidjan et lui avait demandé expressément d’organiser son rapatriement. Dans ces conditions, il a été jugé que l’employeur ne pouvait ignorer les risques encourus et devait prendre les mesures de protections adéquates. Il avait donc manqué à son obligation de sécurité de résultat.

Règlement communautaire

Le comité mixte de l’Espace Économique Européen (EEE) a décidé le 1er juillet 2011 d’intégrer dans l’accord EEE les règlements n° 883/2004 et n° 987/2009, ainsi que les diverses décisions et recommandations de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale. Une des conséquences de cette décision est d’étendre l’application de ces règlements à l’Islande, au Lichtenstein et à la Norvège. Son entrée en vigueur sera notifiée ultérieurement.

Convention franco-indienne de sécurité sociale

Le décret n° 2011-599 du 27 mai 2011 précise que la convention franco-indienne du 30 septembre 2008, entrée en vigueur le 1er juillet 2011, vise pour le détachement seulement les risque vieillesse et survivant. Le texte initialement publié au JO indiquait qu’étaient visés les risques vieillesse, survivant et invalidité.

Laisser un commentaire